Rapport N° 3258
de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, portant simplification de dispositions du code électoral et relative à la transparence financière de la vie politique
Extrait
MESDAMES, MESSIEURS, L'Assemblée nationale est saisie, en deuxième lecture, du projet de loi organique relatif à l'élection des députés et des sénateurs, du projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2009-936 du 29 juillet 2009 relative à l'élection de députés par les Français établis hors de France et de la proposition de loi portant simplification de dispositions du code électoral et relative à la transparence financière de la vie politique, modifiés par le Sénat.
Les objectifs poursuivis par ces différents textes sont bien identifiés : remédier à certaines imperfections des règles applicables aux campagnes électorales ; ratifier l'ordonnance n° 2009-936 concernant l'élection de députés par les Français établis hors de France, à la suite de la création des sièges de députés élus par les Français établis hors de France lors de la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 ; plus généralement, modifier les dispositions du code électoral...
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