Proposition de loi N° 2562

Extrait

Mesdames, Messieurs, En juin 2008, le Président de l'Assemblée nationale, M. Bernard Accoyer, avait chargé M. Pierre Mazeaud d'une mission de réflexion sur les réformes à apporter à la législation sur le financement des campagnes électorales pour les élections législatives.

Le rapport remis par le groupe de travail réuni autour de l'ancien Président du Conseil constitutionnel comprenait un certain nombre de propositions, certaines portant spécifiquement sur les élections législatives, d'autres pouvant valoir plus généralement pour l'ensemble des campagnes électorales.

Le projet de loi organique relatif à l'élection des députés (n° 1887) qui a été déposé sur le bureau de notre assemblée le 29 juillet 2009 prend en compte certaines des propositions formulées par le rapport : celles de nature organique.

Néanmoins, d'autres propositions du rapport Mazeaud méritent également d'être introduites dans notre droit au sein d'une loi simple.

Tel est l'objet du...

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