Rapport N° 3257
de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république sur le projet de loi, modifié par le Sénat, ratifiant l'ordonnance n° 2009-936 du 29 juillet 2009 relative à l'élection de députés par les Français établis hors de France
Extrait
MESDAMES, MESSIEURS, L'Assemblée nationale est saisie, en deuxième lecture, du projet de loi organique relatif à l'élection des députés et des sénateurs, du projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2009-936 du 29 juillet 2009 relative à l'élection de députés par les Français établis hors de France et de la proposition de loi portant simplification de dispositions du code électoral et relative à la transparence financière de la vie politique, modifiés par le Sénat.
Les objectifs poursuivis par ces différents textes sont bien identifiés : remédier à certaines imperfections des règles applicables aux campagnes électorales ; ratifier l'ordonnance n° 2009-936 concernant l'élection de députés par les Français établis hors de France, à la suite de la création des sièges de députés élus par les Français établis hors de France lors de la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 ; plus généralement, modifier les dispositions du code électoral...
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