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3 amendements trouvés sur Texte de la commission annexé au Rapport N° 3257 sur le projet de loi, modifié par le Sénat, ratifiant l'ordonnance n° 2009-936 du 29 juillet 2009 relative à l'élection de députés par les Français établis hors de France (liasse de l'Assemblée)
28/03/2011 — Amendement N° 1 au texte N° 3257 - Article 2 (Retiré)
M. Urvoas, M. Dosière, M. Roman, M. Juanico, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche
Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis Le dernier alinéa de l'article L. 330-3 est ainsi rédigé : « Pour l'application du 2° de l'article L. 126 et du troisième alinéa de l'article L. 162, ne sont pas regardés comme inscrits sur la liste électorale consulaire les électeurs qui, pour l'année au cours de laquelle a lieu ...
28/03/2011 — Amendement N° 2 au texte N° 3257 - Article 2 (Rejeté)
M. Urvoas, M. Dosière, M. Roman, M. Juanico, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche
Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 7° Le dernier alinéa de l'article L. 330-12 est supprimé. ». Exposé sommaire : L'article L.330-12 du Code électoral tel que ressortant de l'ordonnance prévoit la possibilité de ne pas ouvrir de bureau de vote dans certaines circonscriptions consulaires. Cette possibilité de regroupement de burea...
28/03/2011 — Amendement N° 3 au texte N° 3257 - Article 2 (Rejeté)
M. Urvoas, M. Dosière, M. Roman, M. Juanico, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche
Après l'alinéa 17, insérer les deux alinéas suivants : « c) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les article L. 49, L. 50, L. 50-1, L. 52-1 et L. 52-3 du code électoral s'appliquent aux campagnes électorales des candidats au mandat de député des Français établis hors de France. ». Exposé sommaire : Les dispositions relatives à la ...
