Amendement N° 1 (Retiré)
Élection des députés et des sénateurs. Élection de députés par les français établis hors de france. transparence financière de la vie politique.
Déposé le 28 mars 2011 par : M. Urvoas, M. Dosière, M. Roman, M. Juanico, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Le dernier alinéa de l'article L. 330-3 est ainsi rédigé :
« Pour l'application du 2° de l'article L. 126 et du troisième alinéa de l'article L. 162, ne sont pas regardés comme inscrits sur la liste électorale consulaire les électeurs qui, pour l'année au cours de laquelle a lieu l'élection législative, ont fait le choix de voter en France en vertu du précédent alinéa et ne sont pas regardés comme inscrits sur la liste électorale en France les électeurs qui, pour l'année au cours de laquelle a lieu l'élection législative, ont fait le choix de voter à l'étranger. ».
Exposé Sommaire :
Les auteurs du présent amendement proposent de simplifier l'établissement des listes électorales en obligeant chacun à choisir un lieu unique de vote, en France ou à l'étranger, pour l'ensemble des élections qui s'y déroulent. En effet, les options d'inscription sur les listes électorales consulaires, sont multiples. Certains de nos compatriotes expatriés sont à la fois inscrits à l'étranger et dans une commune en France, et peuvent ainsi voter, pour des scrutins différents, dans différents bureaux de vote.
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