Rapport N° 3285
de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à proroger le mandat des conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger
écrit par Claude Bodin rapporteur pour la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Extrait
MESDAMES, MESSIEURS, Le 26 janvier 2011, le Sénat a adopté une proposition de loi présentée par M. Robert del Picchia tendant à proroger d'un an le mandat des conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger (AFE). Cette proposition de loi viser à décaler de 2012 à 2013 le renouvellement du mandat des membres des zones Europe, Asie et Levant et, corrélativement, à décaler de 2015 à 2016 le renouvellement du mandat des membres des zones Afrique et Amérique.
L'objectif poursuivi est double.
Il s'agit d'éviter aux postes diplomatiques et consulaires les difficultés d'organisation et de mise en oeuvre d'un scrutin qui, en 2012, s'ajouterait aux élections présidentielle et législatives.
Il s'agit également, en reportant le renouvellement des membres de l'AFE à des années vierges d'autre échéance électorale (2013 et 2016), d'éviter toute confusion dans l'esprit des électeurs français à l'étranger et de rendre plus visible ce scrutin.
I.- LES RÈGLES...
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