Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Rapports de la commission :
- Rapport d'information N° 3515 déposé en application de l'article 145 du règlement,, en conclusion des travaux d'une mission d'information sur l'exécution des peines et la mise en place des bureaux d'exécution des peines pour les mineurs placés sous main de justice
- Rapport N° 3502 sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, sur les sondages visant à mieux garantir la sincérité du débat politique et électoral
- Rapport N° 3462 sur la proposition de loi de MM. Patrick Bloche, François Hollande, Jean-Marc Ayrault, Mme Annick Lepetit et M. Joël Giraud et plusieurs de leurs collègues visant à ouvrir le mariage aux couples de même sexe
- Rapport N° 3461 sur la proposition de loi de M. Jean-Marc Ayrault et plusieurs de ses collègues simplifiant le vote par procuration
- Rapport N° 3447 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif au maintien en fonctions au-delà de la limite d'âge de fonctionnaires nommés dans des emplois à la décision du Gouvernement
- Rapport N° 3446 sur la proposition de loi de M. Bernard Deflesselles et plusieurs de ses collègues visant à permettre aux services départementaux d'incendie et de secours d'obtenir le remboursement des frais d'opération de secours auprès de l'incendiaire
- Rapport d'information N° 3405 déposé en application de l'article 145 du règlement, sur la mise en oeuvre des recommandations du rapport du comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques sur les autorités administratives indépendantes
- Rapport N° 3402 sur la proposition de loi, adoptée avec modifications, par le Sénat, en deuxième lecture, de libéralisation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques
- Rapport d'information N° 3334 déposé en application de l'article 145 du règlement,, en conclusion des travaux d'une mission d'information sur la prostitution en France
- Rapport N° 3333 sur le projet de loi constitutionnelle relatif à l'équilibre des finances publiques
