Rapport N° 3447
de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif au maintien en fonctions au-delà de la limite d'âge de fonctionnaires nommés dans des emplois à la décision du Gouvernement
Extrait
MESDAMES, MESSIEURS, L'Assemblée nationale est saisie du projet de loi, adopté par le Sénat, relatif au maintien en fonctions au-delà de la limite d'âge de fonctionnaires nommés dans des emplois à la décision du Gouvernement.
En principe, conformément à l'article 68 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État, les fonctionnaires ne peuvent être maintenus en fonctions au-delà de la limite d'âge de leur emploi, l'atteinte de cette limite entraînant la rupture du lien avec le service.
Cette limite, fixée, de manière générale, à 65 ans, sera portée progressivement à 67 ans, à la suite de l'adoption de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites.
Le droit positif réserve cependant, conformément à la lettre de l'article 68 précité, plusieurs exceptions à ce principe, pour des raisons diverses : la situation familiale de l'intéressé, l'existence d'une durée de...
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