Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Rapports de la commission :
- Rapport N° 3622 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, fixant le nombre des conseillers territoriaux de chaque département et de chaque région
- Rapport d'information N° 3605 déposé en application de l'article 145 du règlement,, en conclusion des travaux d'une mission d'information sur le droit de la nationalité en France
- Rapport N° 3604 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles
- Rapport N° 3599 sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à la protection de l'identité
- Rapport N° 3558 sur le projet de loi constitutionnelle, modifié par le Sénat, relatif à l'équilibre des finances publiques
- Rapport N° 3557 sur le projet de loi organique, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, modifiant l'article 121 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie
- Rapport N° 3556 sur le projet de loi organique, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif au fonctionnement des institutions de la Polynésie française
- Rapport N° 3555 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique
- Rapport N° 3554 sur le projet de loi organique, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif aux collectivités régies par l'article 73 de la Constitution
- Rapport N° 3532 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs
