Rapport N° 3556
de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république sur le projet de loi organique, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif au fonctionnement des institutions de la Polynésie française
écrit par Didier Quentin rapporteur pour la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Extrait
MESDAMES, MESSIEURS, Votre commission des Lois est saisie, en première lecture, du projet de loi organique relatif au fonctionnement des institutions de la Polynésie française, dont l'objet est de répondre à l'instabilité que connaît, depuis de nombreuses années, la vie politique polynésienne et que les réformes successives n'ont pu enrayer.
Déposé par le Gouvernement sur le bureau du Sénat le 20 avril 2011, ce texte a été adopté par la commission des Lois du Sénat le 18 mai, puis en séance publique le 31 mai.
L'objectif de ce texte est double.
Il entend, en premier lieu, mettre fin à l'instabilité chronique des institutions polynésienne en modifiant, à cette fin, le régime électoral applicable.
Il se propose, en second lieu, de rénover le statut de la collectivité d'outre-mer, afin de réduire les dépenses publiques et de rendre plus efficiente les relations entre l'exécutif et l'assemblée délibérante.
Depuis mai 2004, les institutions de la Polynésie...
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur ce rapport.