Rapport N° 3622

Extrait

MESDAMES, MESSIEURS, Le 23 juin 2011, le Conseil constitutionnel a censuré la loi fixant le nombre des conseillers territoriaux de chaque département et de chaque région (décision n° 2011-632 DC). La sanction porte, non sur le contenu de la loi, mais sur sa procédure d'adoption : le projet de loi dont elle était issue aurait dû être déposé en premier lieu au Sénat, et non à l'Assemblée nationale.

Le deuxième alinéa de l'article 39 de la Constitution dispose en effet que « les projets de loi ayant pour principal objet l'organisation des collectivités territoriales sont soumis en premier lieu au Sénat ». Compte tenu de la décision du Conseil constitutionnel, le présent projet de loi reprend strictement les mêmes dispositions que celles contenues dans la loi censurée le 23 juin 2011. Ce projet de loi a été déposé sur le bureau du Sénat le 29 juin 2011, qui l'a adopté sans modification le lundi 4 juillet.

I.- LA CENSURE POUR VICE DE PROCÉDURE DE LA LOI...

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