5 juillet 2011
Projet de loi N° 3617
adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, fixant le nombre des conseillers territoriaux de chaque département et de chaque région
Documents relatifs
- Dossier : Nombre des conseillers territoriaux de chaque département et de chaque région
- Projet de loi N° 3235
- Rapport N° 3332 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
- Rapport N° 3622 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
- Rapport d'information N° 4282 sur l'application des lois
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