Rapport N° 3332

Extrait

MESDAMES, MESSIEURS, Le 9 décembre 2010, le Conseil constitutionnel a conclu à la conformité à la Constitution de la quasi-totalité de la loi de réforme des collectivités territoriales (décision n° 2010-618 DC). La seule censure prononcée par le juge constitutionnel a porté sur la répartition du nombre de conseillers territoriaux par région et par département.

Dans six départements, le Conseil constitutionnel a jugé que le principe d'égalité devant le suffrage avait été méconnu, ce qui a entraîné la censure de l'ensemble du tableau de répartition des conseillers territoriaux.

Sous réserve d'une légère augmentation du nombre des conseillers territoriaux en Guadeloupe, le présent projet de loi vise uniquement à procéder aux ajustements rendus nécessaires par la décision du Conseil constitutionnel du 9 décembre dernier.

Dans le nouveau tableau des effectifs par région et par département, le nombre total de conseillers territoriaux s'établirait à 3...

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