Rapport N° 3554
de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république sur le projet de loi organique, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif aux collectivités régies par l'article 73 de la Constitution
Extrait
MESDAMES, MESSIEURS, Votre commission des Lois est saisie, en première lecture, du projet de loi organique relatif aux collectivités régies par l'article 73 de la Constitution et du projet de loi ordinaire relatif aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique qui ont été déposés par le Gouvernement sur le bureau du Sénat le 26 janvier 2011, examinés par la commission des Lois du Sénat le 27 avril et adoptés en séance publique le 12 mai dernier.
Le projet de loi organique vise à assouplir les conditions dans lesquelles les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution peuvent être habilitées soit à adapter les lois et règlements nationaux sur leur territoire dans les matières où s'exercent leurs compétences, soit à fixer elles-mêmes les règles applicables sur leur territoire à certaines matières relevant du domaine de la loi ou du règlement.
Le projet de loi ordinaire traduit, quant à lui, sur le plan législatif la mise en place...
Consulter le document complet sur le site de l'Assemblée
Documents associés
Documents relatifs
- Projet de loi N° 3436 organique
- Projet de loi N° 3437
- Texte de la commission N° 3554
- Rapport N° 3555 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
- Rapport N° 3619 de la Commission mixte paritaire
- Rapport N° 3620 de la Commission mixte paritaire
- Rapport d'information N° 4283 sur l'application des lois
- Rapport d'information N° 4284 sur l'application des lois
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur ce rapport.