Rapport N° 3620
sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique
écrit par Philippe Gosselin rapporteur pour la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux collectivités territoriales de guyane et de martinique
Extrait
MESDAMES, MESSIEURS, Les commissions mixtes paritaires chargées de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organique relatif aux collectivités régies par l'article 73 de la Constitution et du projet de loi relatif aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique se sont réunies à l'Assemblée nationale le 5 juillet 2011. Le Bureau des commissions a été ainsi constitué : - M. Jean-Luc Warsmann, député, président ; - M. Jean-Jacques Hyest, sénateur, vice-président.
Puis ont été désignés : - M. Philippe Gosselin, député, - M. Christian Cointat, sénateur, respectivement rapporteurs pour l'Assemblée nationale et le Sénat.
* * * Projet de loi organique relatif aux collectivités régies par l'article 73 de la Constitution M. Philippe Gosselin, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale, a indiqué qu'aucun point majeur de désaccord ne subsistait entre les deux rapporteurs, augurant d'un aboutissement rapide des...
Consulter le document complet sur le site de l'Assemblée
Documents associés
Documents relatifs
- Projet de loi N° 3436 organique
- Projet de loi N° 3437
- Rapport N° 3554 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
- Rapport N° 3555 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
- Rapport N° 3619 de la Commission mixte paritaire
- Texte de la commission N° 3620
- Rapport d'information N° 4283 sur l'application des lois
- Rapport d'information N° 4284 sur l'application des lois
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur ce rapport.