Rapport N° 3557
de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république sur le projet de loi organique, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, modifiant l'article 121 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie
Extrait
MESDAMES, MESSIEURS, Par les accords de Matignon signés en 1988, puis par l'accord de Nouméa de 1998, la Nouvelle-Calédonie a pris en main son destin afin de se définir un avenir partagé entre les différentes communautés qui composent cette société particulière au sein de la République.
La mise en oeuvre de cette évolution a justifié la mise en place d'institutions spécifiques, et d'un droit constitutionnel particulier - d'essence quasiment fédérale - par l'intégration des principes de l'accord de Nouméa au sein de la Constitution française.
Parmi ces principes figurent ceux de collégialité et de proportionnalité du gouvernement, élu à la représentation proportionnelle par le congrès, qui se doit de représenter toutes les communautés et tous les partis pour diriger cette collectivité sui generis.
Un différent sur une question qui pourrait apparaître secondaire, mais qui contient une charge symbolique très forte, le choix d'un drapeau pour la...
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