Rapport d'information N° 3405
de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur la mise en oeuvre des recommandations du rapport du comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques sur les autorités administratives indépendantes
Extrait
MESDAMES, MESSIEURS, Le 28 octobre 2010, le Comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques (CEC) a examiné le rapport d'information sur les autorités administratives indépendantes (AAI) qui lui a été présenté par MM. René Dosière et Christian Vanneste, et a autorisé sa publication.
L'objet de ce rapport consiste à « s'interroge[r] en particulier sur l'efficacité de [l']action [des autorités administratives indépendantes] par rapport à celle des administrations traditionnelles et des juridictions ». Le rapport comporte un ensemble de recommandations qui peuvent être regroupées sous trois grandes rubriques : la rationalisation des structures institutionnelles pour optimiser la répartition des compétences et réduire les dépenses de fonctionnement ; l'indépendance organique et fonctionnelle des AAI ; le contrôle des AAI par une plus grande transparence de leur gestion, une évaluation de leur activité et une reddition de compte au Parlement.
Ce...
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