Rapport N° 3462
de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république sur la proposition de loi de MM. Patrick Bloche, François Hollande, Jean-Marc Ayrault, Mme Annick Lepetit et M. Joël Giraud et plusieurs de leurs collègues visant à ouvrir le mariage aux couples de même sexe
écrit par Patrick Bloche rapporteur pour la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Extrait
MESDAMES, MESSIEURS, « Le mariage est une institution vivante, et une institution vivante ne se défend pas de façon négative et apeurée, comme une citadelle assiégée » écrivait Mme Irène Théry dans un rapport remis en juin 1998 au ministre de l'Emploi et de la Solidarité et au garde des Sceaux, ministre de la Justice, sur le couple, la filiation et la parenté aujourd'hui (1). Ce rapport, qui analysait les mutations qu'a connues la famille au cours des trente années précédentes - baisse de la nuptialité et du taux de fécondité, augmentation de la proportion de couples non mariés et des naissances hors mariage... -, préconisait une reconnaissance du concubinage homosexuel accompagnée de droits ; l'adoption de la loi du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité (PACS) est intervenue depuis lors, avec le succès que l'on sait (2). Le législateur est aujourd'hui invité à franchir une nouvelle étape dans la reconnaissance de l'égalité des droits des...
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