Rapport N° 3247
de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à actualiser l'ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 portant statut général des fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs
écrit par Didier Quentin rapporteur pour la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Extrait
MESDAMES, MESSIEURS, Issue d'un texte déposé sur le bureau du Sénat par M. Richard Tuheiava, sénateur de la Polynésie française, le 4 octobre 2010, la proposition de loi dont la commission des Lois de l'Assemblée nationale est saisie a été adoptée à l'unanimité par le Sénat en première lecture, le 27 janvier 2011. Cette initiative avait, par ailleurs, été relayée à l'Assemblée nationale, sur le bureau de laquelle une proposition de loi contenant le même dispositif avait été déposée par notre collègue Bruno Sandras, député de la Polynésie française, le 19 octobre 2010 (1). Si les quarante-huit communes polynésiennes ont été reconnues comme des acteurs à part entière aux côtés de l'État et de la collectivité de Polynésie française dans le statut de 1996, elles sont désormais pleinement, selon les termes de l'article 6 de la loi organique du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française (2), des « collectivités...
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