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I. - Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « 1° Après le 8°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : ». II. - En conséquence, au début de l'alinéa 3, substituer à la référence : « 8° », la référence : « 9° ». Exposé sommaire : L'article 9 de la proposition de loi adoptée par le Sénat supprime le congé lié aux charges parentales initialement prévu pa...

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Au premier alinéa de l'article 75 de l'ordonnance n°2005-10 du 4 janvier 2005, un délai de six ans à compter de la publication des statuts particuliers était initialement prévu pour ouvrir les emplois dans la fonction publique communale. Ce délai correspondait alors au mandat résultant des élections mu...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Par les mots « sans pouvoir prétendre dès lors à de nouveaux avantages, ni à de nouvelles primes, ni à avancement de catégorie ou de grade lorsqu'ils existent », l'article 15 de la proposition de loi adoptée par le Sénat prévoit de figer la carrière des agents qui auront fait le choix de ne pas intégrer...

Après le mot : « est », rédiger ainsi la fin de cet article : « supprimé. ». Exposé sommaire : Les élus de Polynésie ont eux-mêmes réclamé que la promotion interne des agents ne puisse être réalisée que par concours ou examens et non par décision du maire, compte tenu des pratiques courantes qui existent en Polynésie.

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « ou le président du groupement de communes », les mots : « d'une commune de plus de 20 000 habitants ». Exposé sommaire : Il convient de limiter aux communes les plus importantes la possibilité de constituer un cabinet politique compte tenu des ressources communales. D'autant plus que ces communes peuve...

À l'alinéa 3, substituer au nombre : « 2 000 », le nombre : « 5 000 ». Exposé sommaire : Il convient de limiter aux communes les plus importantes la création d'emplois fonctionnels, compte tenu de leurs ressources financières et des charges consécutives à ce type d'emplois.

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : Il convient de limiter aux communes les plus importantes la création d'emplois fonctionnels, compte tenu de leurs ressources financières et des charges consécutives à ce type d'emplois.

À l'alinéa 5, substituer au nombre : « 10 000 », le nombre : « 20 000 ». Exposé sommaire : Il convient de limiter aux communes les plus importantes la création d'emplois fonctionnels, compte tenu de leurs ressources financières et des charges consécutives à ce type d'emplois.

Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : Il convient de limiter aux communes les plus importantes la création d'emplois fonctionnels, compte tenu de leurs ressources financières et des charges consécutives à ce type d'emplois.

I. - À l'article 80-2 de la même ordonnance, les mots : « deuxième et quatrième » sont remplacés par les mots : « premier et troisième ». II. - Au a) du 1° de l'article 80-3 de la même ordonnance, le mot : « cinquième » est remplacé par le mot : « quatrième ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « la fin de l'alinéa est ainsi rédigée : « après avis d'une commission spéciale. » », les mots : « sont insérés les mots : « après avis d'une commission spéciale, ». » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « des communes de la Polynésie française ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 12, supprimer les mots : « des services ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. - Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « 1° Après le 8°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : ». II. - En conséquence, au début de l'alinéa 3, substituer à la référence : « 8° », la référence : « 9° ». III. - En conséquence, à l'alinéa 5, après le mot : « expérience », insérer les mots : « ainsi qu'au congé lié aux charges parentales ». Ex...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Au premier alinéa de l'article 75 de l'ordonnance précitée, un délai de six ans à compter de la publication des statuts particuliers était initialement prévu pour ouvrir les emplois dans la fonction publique communale. La proposition de loi réduit ce délai à trois ans afin de stabiliser les conditions ...

Le deuxième alinéa de l'article 31 de la même ordonnance est complété par la phrase suivante : « Le centre de gestion et de formation assure le fonctionnement d'une commission d'équivalence des diplômes, dans les conditions fixées par arrêté du haut-commissaire de la République en Polynésie française. » Exposé sommaire : Dans sa version initi...

I. - Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « I. - Après le mot : « sont », la fin du troisième alinéa de l'article 62 de la même ordonnance est ainsi rédigée : « calculées et retranchées conformément à la réglementation locale en vigueur. » II. - En conséquence, rédiger ainsi le début de l'alinéa 1 : « II. - À la seconde phrase du qua...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1° A Au premier alinéa, après la première occurrence du mot : « emplois », sont insérés les mots : « et les grades » ; ». Exposé sommaire : Dans sa version initiale, l'ordonnance n° 2005-10 prévoit le seul classement par cadre d'emploi des agents non titulaires selon le poste occupé. Le grade e...

À la fin de l'alinéa 3, supprimer les mots : « , ni à avancement de catégorie ou de grade lorsqu'ils existent ». Exposé sommaire : Par les mots « ni à avancement de catégorie ou de grade lorsqu'ils existent », l'article 15 de la proposition de loi adoptée par le Sénat prévoit de figer la carrière des agents qui auront fait le choix de ne pas...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement I. - Après le mot : « communes », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « n'exerçant pas de mandat de maire peut recruter un collaborateur de cabinet et mettre fin librement à ses fonctions. ». II. - En conséquence, au début de l'ali...