Amendement N° 5 (Rejeté)
Statut général des fonctionnaires de polynésie française
Discuté en séance le 23 mars 2011
Déposé le 22 mars 2011 par : M. Dosière, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
À l'alinéa 2, substituer aux mots :
« ou le président du groupement de communes »,
les mots :
« d'une commune de plus de 20 000 habitants ».
Exposé Sommaire :
Il convient de limiter aux communes les plus importantes la possibilité de constituer un cabinet politique compte tenu des ressources communales. D'autant plus que ces communes peuvent recruter directement leur directeur général des services et des services techniques.
Par ailleurs les attributions techniques des groupements de communes ne justifient pas l'existence d'un cabinet politique.
Le Conseil d'État, dans une décision rendue le 16 janvier 2011 a précisé, à propos justement de la Polynésie, la spécificité des emplois de cabinet.
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