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22 amendements trouvés sur Texte de la commission annexé au Rapport N° 3247 sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à actualiser l'ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 portant statut général des fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs (liasse de l'Assemblée)
23/03/2011 — Amendement N° 25 au texte N° 3247 - Article 12 (Rejeté)
M. Quentin
Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Rédiger ainsi l'alinéa 4 : « Un arrêté du haut-commissaire de la République en Polynésie française détermine les conditions de recrutement, d'emploi et de rémunération de ces agents non titulaires. » Exposé sommaire : La commission d...
23/03/2011 — Amendement N° 26 au texte N° 3247 - Article 10 (Adopté)
M. Quentin
Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement I. - Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « I. - Après le mot : « sont », la fin du troisième alinéa de l'article 62 de la même ordonnance est ainsi rédigée : « assises sur le traitement et les indemnités perçues conformément à...
