Amendement N° 13 (Adopté)
Statut général des fonctionnaires de polynésie française
Discuté en séance le 23 mars 2011
Déposé le 22 mars 2011 par : M. Quentin.
À l'alinéa 12, supprimer les mots :
« des services ».
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
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