Amendement N° 21 (Rejeté)
Statut général des fonctionnaires de polynésie française
Discuté en séance le 23 mars 2011
Déposé le 21 mars 2011 par : M. Sandras.
Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant :
« 1° A Au premier alinéa, après la première occurrence du mot : « emplois », sont insérés les mots : « et les grades » ; ».
Exposé Sommaire :
Dans sa version initiale, l'ordonnance n° 2005-10 prévoit le seul classement par cadre d'emploi des agents non titulaires selon le poste occupé.
Le grade et l'échelon sont définis en fonction du salaire. Or, les rémunérations observées à ce jour dans les communes de la Polynésie française ne permettent pas de construire une hiérarchie administrative cohérente.
Cet amendement permet d'organiser la procédure d'intégration dans la nouvelle fonction publique communale en deux étapes : d'abord, le cadre d'emploi et le grade selon les fonctions et responsabilités occupées par le futur fonctionnaire communal, ensuite l'affectation de ce dernier à l'échelon indiciaire qui dépend du traitement.
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