Rapport d'information N° 3319
d'une mission d'information constituée au sein d'une commission permanente déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en conclusion des travaux d'une mission d'information en vue d'améliorer l'accès au droit et à la justice
Extrait
MESDAMES, MESSIEURS, Dans une société démocratique fondée sur le respect de la loi, l'accès à la justice et, plus largement au droit, est l'une des conditions de l'effectivité du pacte social, et, de ce point de vue, que certains n'aient pas de droits ou ne soient pas en mesure de les faire respecter est, dans les deux cas, un échec pour la société tout entière.
Améliorer les conditions de l'accès au droit et à la justice pour tous les citoyens est donc un objectif essentiel aussi ardu qu'indispensable pour la France, qui souffre malheureusement de la comparaison internationale dans ce domaine.
C'est pourquoi la commission des Lois de l'Assemblée nationale a créé le 16 juin 2010 une mission d'information sur ce thème afin de dresser un bilan tant au plan juridique que budgétaire et envisager les mesures nécessaires à l'amélioration de la situation existante.
L'aide juridictionnelle et l'aide à l'accès au droit constituent les deux piliers du dispositif mis en...
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