Bilan de l'application de la loi pour l'égalité des droits et des chances la participation et la citoyenneté des personnes handicapées

Compléter l'alinéa 6 par le mot : « notamment ». Exposé sommaire : Outre le fait que le projet de loi oublie totalement les spécialités de 1er recours autres que la médecine générale, la notion d'offre de soins de « premier recours » et de « second recours » n'est pas pertinente dans le schéma de l'organisation des soins. En effet, il convie...

À la première phrase de l'alinéa 5, substituer aux mots : « à des soins de premier recours », les mots : « aux soins ». Exposé sommaire : Outre le fait que le projet de loi oublie totalement les spécialités de 1er recours autres que la médecine générale, la notion d'offre de soins de « premier recours » et de « second recours » n'est pas p...

L'article L. 3341-1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Elle subit obligatoirement un examen clinique ainsi qu'un dosage de son alcoolémie par éthylotest. Ces examens sont effectués par un médecin, sur réquisition d'un officier de police judiciaire et donnent lieu à l'établissement d'un certificat remis aux...

Compléter cet article par les cinq alinéas suivants : « V. - Les deux premiers alinéas de l'article L. 634-1 du code de l'éducation sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés : « Le troisième cycle long des études en chirurgie dentaire, dénommé internat en chirurgie dentaire, est accessible par concours national classant aux étudiants ay...

L'article L. 6323-1 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les centres de santé élaborent un projet de santé. Le projet de santé du centre de santé géré par un établissement de santé est distinct du projet d'établissement. » 2° Au deuxième alinéa, les mots : « à l...

Substituer à l'alinéa 5 les sept alinéas suivants : « Il est interdit : « - de vendre des boissons alcooliques réfrigérées dans tous les commerces de vente d'alcool à emporter. « - de vendre des boissons alcooliques de 20h à 8h dans tous les commerces de vente à emporter. « - de vendre des boissons alcooliques à emporter sur l'ensemble des ...

Substituer à la première phrase de l'alinéa 8 les deux phrases suivantes : « Le praticien chef d'un pôle d'activité clinique ou médico-technique veille à atteindre les objectifs fixés au pôle prenant en compte les besoins de la population. Il contribue ainsi à la mise enoeuvre de la politique de l'établissement. ». Exposé sommaire : C'est pa...

Compléter l'alinéa 26 par la phrase suivante : « Dans les centres hospitaliers universitaires mentionnés à l'article L. 6141-2, le directeur de l'unité de formation et de recherche médicale ou le président du comité de coordination de l'enseignement médical fait partie du directoire. » Exposé sommaire : Il s'agit en premier lieu de laisser u...

Rédiger ainsi les deux premières phrases de l'alinéa 26 : « Le directoire est composé par des membres du personnel de l'établissement dans la limite de cinq à onze membres, dont son président et son vice-président. Les autres membres du directoire sont nommés par le président du directoire de l'établissement, conjointement avec le président de...

Après l'alinéa 20, insérer l'alinéa suivant : « 13 bis En cas de restructuration de l'établissement conduisant à la suppression d'un ou plusieurs emplois médicaux, peut mettre fin aux fonctions d'un praticien mentionné au 1° de l'article L. 6152-1. Le praticien est alors placé en recherche d'affectation auprès du centre national de gestion ; »...

Compléter l'alinéa 17 par les mots : « dont le projet médical, le programme d'investissement ». Exposé sommaire : Il est nécessaire d'inclure le projet médical, le programme d'investissement dans le projet d'établissement soumis au conseil de surveillance.

À l'alinéa 9, après le mot : « établissement », insérer les mots : « adopté par la commission médicale d'établissement ». Exposé sommaire : Le projet médical doit être préparé et adopté par la CME pour répondre aux besoins de la population et assurer des soins de qualité. Le directeur ne peut de son propre chef arrêter un projet médical q...

Après la première phrase de l'alinéa 6, insérer la phrase suivante : « Il a autorité sur le comptable public, dans le respect de ses attributions. » Exposé sommaire : L'un des objectifs du rapport de la commission du Sénateur Larcher était de simplifier le fonctionnement de l'hôpital public, afin de lui permettre d'être plus efficient et de ...

À la dernière phrase de l'alinéa 4, supprimer les mots : « du président ». Exposé sommaire : Le vote de la CME est souhaitable. Certes, le Président de la CME devra sans doute consulter la CME et ne donnera pas un avis personnel mais il semble préférable de le préciser.

À l'alinéa 6, substituer au mot : « cinq » le mot : « quinze ». Exposé sommaire : La durée de formation dans certaines spécialités médicales - chirurgie par exemple - étant de 15 ans, il convient d'avoir une prévision des effectifs à venir sur la même période.

Substituer aux alinéas 46 et 47 l'alinéa suivant : « 1° L'adapter aux besoins de la population et garantir la qualité et la sécurité des soins. En collaboration avec la Haute autorité de santé, il assure au patient une information claire, lisible et comparative. Il organise des consultations régulières des patients et professionnels de santé ;...

Compléter l'alinéa 46 par les mots : « et d'assurer l'accessibilité aux tarifs opposables ». Exposé sommaire : Alors que l'article 12 du projet de loi traite des Communautés hospitalières de territoires qui devraient permettre aux établissements de santé publics de se regrouper sur un territoire, l'article 13 propose de réformer la formule d...

Après l'alinéa 28, insérer l'alinéa suivant : « Le groupement de coopération sanitaire est appelé à la signature du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de l'établissement de santé titulaire d'une ou plusieurs autorisations sanitaires dont il assure l'exploitation, ou à défaut d'un avenant à ce contrat. ». Exposé sommaire : Les réfor...

Compléter l'alinéa 27 par les mots : « ou à exploiter un ou plusieurs équipements matériels lourds ». Exposé sommaire : Les réformes successives du statut juridique des groupements de coopération sanitaire ont rendu ce statut complexe. En outre, l'absence de publication des décrets d'application de certaines dispositions législatives conduit...

À la première phrase de l'alinéa 17, substituer aux mots : « ou », les mots : « objet ou de ». Exposé sommaire : Les réformes successives du statut juridique des groupements de coopération sanitaire ont rendu ce statut complexe. En outre, l'absence de publication des décrets d'application de certaines dispositions législatives conduit à un...