Amendement N° 512 (Non soutenu)

L'un des objectifs du rapport de la commission du Sénateur Larcher était de simplifier le fonctionnement de l'hôpital public, afin de lui permettre d'être plus efficient et de bénéficier des mêmes souplesses de gestion que les établissements privés, dans un contexte de convergence d'application de la tarification à l'activité.

Il convient de rappeler que le principe initialement retenu dans la Loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2009 était le contrôle a posteriori au titre de la certification des comptes par un commissaire aux comptes. Cela suppose un rapprochement des fonctions d'ordonnateur et de comptable au sein de l'établissement : dans le respect de ses missions, le comptable est positionné en conseiller financier du directeur au sein de l'équipe de direction.

A défaut, la certification apparaît comme un niveau de complexité supplémentaire, sans réelle valeur ajoutée en termes d'efficience.

De manière générale, cette disposition constituerait une incitation pour les coopérations hospitalières, si elle concernait les communautés hospitalières de territoire et les groupements de coopération sanitaire publics.

Il est donc proposé que les établissements publics de santé, et notamment les établissements issus de regroupements hospitaliers, puissent bénéficier d'aménagement concernant la séparation des ordonnateurs et des comptables.

Dans l'hypothèse où cet article serait renvoyé à un décret pour motif juridique, il est important que le gouvernement s'engage sur le dispositif proposé ici.