Bilan de l'application de la loi pour l'égalité des droits et des chances la participation et la citoyenneté des personnes handicapées

Après l'alinéa 15, insérer les quatre alinéas suivants : « e) Elle transmet avant le 15 juillet au comité de coordination visé à l'article L. 1433-1 un rapport d'orientation budgétaire indiquant les évolutions de l'organisation régionale en matière de médecine ambulatoire et des établissements et services de santé et médico-sociaux qui sont pr...

À l'alinéa 98, après le mot : « mesures », insérer le mot : « incitatives. » Exposé sommaire : Pour l'exercice médical, la notion d'offre de soins de « premier recours » et de « second recours » n'est pas pertinente dans le schéma de l'organisation des soins, pour l'exercice médical. En effet, il est préférable de raisonner en terme de « r...

Supprimer l'alinéa 97. Exposé sommaire : Pour l'exercice médical, la notion d'offre de soins de « premier recours » et de « second recours » n'est pas pertinente dans le schéma de l'organisation des soins, pour l'exercice médical. En effet, il est préférable de raisonner en terme de « réseaux de soins » coordonnés autour du patient tel que pr...

À l'alinéa 17, supprimer les mots : « de premier recours ». Exposé sommaire : Outre le fait que le projet de loi oublie totalement les spécialités de 1er recours autres que la médecine générale, la notion d'offre de soins de « premier recours » et de « second recours » n'est pas pertinente dans le schéma de l'organisation des soins. En effet...

À l'alinéa 16, supprimer les mots : « de premier recours ». Exposé sommaire : Outre le fait que le projet de loi oublie totalement les spécialités de 1er recours autres que la médecine générale, la notion d'offre de soins de « premier recours » et de « second recours » n'est pas pertinente dans le schéma de l'organisation des soins. En effet...

Rédiger ainsi l'alinéa 10 : « 1° La première phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : « Les praticiens qui exercent régulièrement leurs activité dans un établissement de santé privé auquel ils sont contractuellement liés forment de plein droit une conférence médicale, chargée de veiller à l'indépendance professionnelle des praticiens et de...

I. - Après le mot : « praticien », la fin de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 6154-3 du code de la santé publique est ainsi rédigée : « d'une redevance pour occupation du domaine public dont le barème tient compte de la tarification résultant des articles L. 162-1-7 et L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale. » II. - La perte de recet...

Le chapitre V du titre II du livre premier de la cinquième partie du code de la santé publique est ainsi modifié : I. - L'intitulé est ainsi rédigé : « Chapitre V : Pharmacie d'officine ». II. - Après l'article L. 5125-1, il est inséré un article L. 5125-1-1A ainsi rédigé : « Art. L. 5125-1-1A. - Dans les conditions définies par le présent ...

À l'alinéa 33, après le mot : « soins », insérer les mots : « des actions de prévention, d'éducation, de formation, d'évaluation et d'animation, ». Exposé sommaire : Il convient de couvrir l'ensemble des activités pouvant être exercés par les professionnels libéraux médicaux au-delà des seuls soins, consultations et actes médicaux.

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « VI. - L'article L. 162-2 du code de la sécurité sociale est complété par l'alinéa suivant : « Par dérogation aux dispositions du précédent alinéa et à toute autre disposition contraire du code de la sécurité sociale, lorsqu'un établissement de santé prévu au d) de l'article L. 162-22-6 e...

Rédiger ainsi l'alinéa 41 : « Ils appliquent aux assurés sociaux les tarifs prévus aux articles L. 162-20 et L. 162-26 du code de la sécurité sociale, sans préjudice des dispositions des articles L. 6146-2 et L. 6154-1 du présent code, pour ce qui concerne les établissements publics de santé. ». Exposé sommaire : Au sujet du service public h...

Après l'alinéa 12, insérer les trois alinéas suivants : « Pour l'accomplissement de ses missions, la conférence médicale d'établissement est dotée de la personnalité morale de droit privé dont les modalités essentielles de représentation et de fonctionnement feront l'objet d'un règlement intérieur dans des conditions définies par voie régleme...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « Aucun médecin ne peut se soustraire à la permanence des soins sauf dérogation délivrée par le directeur de l'agence régionale de santé. ». Exposé sommaire : Dans l'activité médicale la participation à la permanence des soins est une activité obligatoire. En France moins de 50% des médecins parti...

Après l'alinéa 19, insérer l'alinéa suivant : « Les établissements de santé qui s'engagent, pour une durée prévue au contrat, dans une démarche permettant d'évaluer l'adéquation des soins et des conditions d'hospitalisation aux besoins des patients au regard des critères de pertinence des soins ou d'hospitalisation fixés par la Haute autorité ...

 « Les deuxième et troisième alinéas de l'article L. 6147-1 du code de la santé publique sont supprimés. » Exposé sommaire : L'AP-HP est soumise, historiquement, à un régime dérogatoire de tutelle qui tend progressivement à se banaliser. Compte tenu de la place qu'accorde à la dynamique régionale, ce projet de loi, le retour à un régime de dro...

Après l'alinéa 47, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 6161-4-1. - Afin de remédier à une difficulté d'accès aux soins constatée par l'agence régionale de santé, un établissement de santé ou un titulaire d'autorisation peut être assujetti, par son contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens mentionné à l'article L. 6114-1, à garantir, pour c...

Compléter l'alinéa 31 par les mots : « , après analyse des besoins et des flux de la population, de l'organisation de l'offre de soins existante et des ressources humaines médicales et soignantes disponibles ; ». Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit que le directeur de l'agence régionale de santé peut autoriser un établissement privé c...

À l'alinéa 10, substituer aux mots : « de santé peuvent être appelés » les mots : « publics de santé et les établissements de santé privés d'intérêt collectif sont appelés prioritairement ». Exposé sommaire : Le projet de Loi prévoit que le directeur de l'agence régionale de santé peut autoriser un établissement privé commercial à assurer ...

Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « Les praticiens hospitaliers à temps plein, statutaires, disposant d'une activité libérale, sont admis à exercer une partie de cette activité dans un établissement privé de santé, dès lors que cet établissement fait partie d'un groupement de coopération sanitaire, ou qu'il a signé avec l'établisse...

Après l'alinéa 12, insérer les deux alinéas suivants : « I bis. - La deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale est complétée par les mots : « et des représentants des fédérations représentant les établissements de santé ». « I ter. - Le premier alinéa de l'article L. 162-1-13 du même code est co...