Bilan de l'application de la loi pour l'égalité des droits et des chances la participation et la citoyenneté des personnes handicapées

Compléter l'alinéa 10 par les mots : « , en s'appuyant sur les observatoires régionaux de la santé ». Exposé sommaire : Afin de définir les actions visant à promouvoir la santé, éduquer la population à la santé et prévenir les maladies, la perte d'autonomie, il est nécessaire que l'ARS puisse s'appuyer sur les travaux effectués par les Obser...

À la première phrase de l'alinéa 9, après le mot : « organise », insérer les mots : « , en s'appuyant sur les observatoires régionaux de la santé, ». Exposé sommaire : Il est nécessaire que l'ARS puisse s'appuyer sur les travaux effectués par les Observatoires régionaux de la santé.

À l'alinéa 8, après la référence : « L. 1411-1 », insérer les mots : « , en articulation avec les autorités compétentes en ce qui concerne les services de santé au travail mentionnés à l'article L. 4622-1 du code du travail et les services de santé scolaire et universitaire définis au chapitre V du titre II du livre troisième de la deuxième ...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « L'agence régionale de santé s'assure de l'articulation de sa politique avec celles de ces institutions. » Exposé sommaire : L'article fait référence à la politique de santé publique et à sa définition par l'article L.1411-1 du code de la santé publique. Au même titre, il serait pertinent de fair...

L'article L. 4211-1 du code la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Certains établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes étant dépourvus de pharmacie à usage intérieur, la dispensation des médicaments peut être réalisée par le pharmacien d'officine ayant passé un contrat. Les médicaments doivent être con...

L'article L. 4211-1 du code la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La dispensation de médicaments effectuée sous la responsabilité d'un pharmacien d'officine avec déconditionnement et reconditionnement individualisé et sécurisé ne nécessite pas une nouvelle autorisation de mise sur le marché. » Exposé sommaire : La pré...

Les statuts de médecin inspecteur de la santé et de praticien hospitalier qualifiés en santé publique seront harmonisés par décret. Exposé sommaire : Les médecins inspecteurs de santé publique au nombre aujourd'hui d'environ 500 dépendent du ministère chargé de la santé. Ils sont affectés dans l'administration centrale (DGS), dans les Agence...

I. - L'avant-dernier alinéa de l'article L. 162-5-3 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « ou lors d'une consultation dans une structure médico-sociale, de médecine humanitaire ou un centre de planification ou d'éducation familiale. ». II. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due ...

L'article L. 1111-3 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les mutuelles régies par le code de la mutualité, les institutions de prévoyance régies par le code de la sécurité sociale et les entreprises régies par le code des assurances peuvent délivrer aux membres et aux assurés les informations en vue notammen...

Au deuxième alinéa du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007, après le mot : « universelle », sont insérés les mots : « , les personnes ayant suivi une formation de spécialité en France équivalente au cursus du troisième cycle des études médicales et obtenu le diplôme inter...

L'avant-dernier alinéa de l'article L. 1142-2 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « L'assurance des professionnels de santé, des établissements, services et organismes mentionnés au premier alinéa couvre leurs salariés agissant dans la limite de la mission qui leur est impartie, même si ceux-ci disposent d'une indépendance dans l'e...

Après l'alinéa 13, insérer les deux alinéas suivants : « II bis. - L'article L. 6155-4 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Il est institué dans les établissements publics de santé une contribution destinée au financement de la formation continue institutionnelle et managériale des praticiens énumérés à l'a...

Supprimer l'alinéa 7. Exposé sommaire : L'outil de travail doit rester la propriété des professionnels.

À l'alinéa 8, après le mot : « maladie », insérer les mots : « , après avis du conseil de l'ordre dont ils relèvent ». Exposé sommaire : Le refus de soin est une faute grave contre l'éthique professionnelle dont les Ordres dont les garants. Il ne serait pas normal que ceux-ci soient exclus du processus de sanction d'un professionnel de san...

Compléter l'alinéa 4 par les deux phrases suivantes : « Quelles que soient les circonstances, la continuité des soins aux malades doit être assurée. Si le professionnel de santé se dégage de sa mission, il doit alors en avertir le patient et transmettre au médecin désigné par celui-ci les informations utiles à la poursuite des soins. ». Expos...

Supprimer les deux dernières phrases de l'alinéa 3. Exposé sommaire : Tel que rédigé en l'état, cet article fait peser une présomption de faute sur le professionnel de santé. Il semble plus juste que ce soit à la personne qui se dit victime d'un refus de soin de prouver que ce refus entre bien dans les raisons invoquées au début de l'alinéa.

Compléter l'alinéa 9 par les mots : « , ainsi qu'éventuellement de nouveaux modes de rémunération adaptés ». Exposé sommaire : L'article 17 ouvre de nouvelles possibilités en matière de coopération des professionnels de santé. On peut, dans ce cadre ouvrir la voie à de nouveaux modes de rémunération. L'efficience du fonctionnement des réseau...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Un arrêté fixe les modalités d'indemnisation des astreintes effectuées par les médecins mentionnés à l'article L. 162-5-10 du code de la sécurité sociale. » Exposé sommaire : On ne comprend pas pourquoi le dernier alinéa de l'article L. 6314-1, dans sa rédaction actuelle, qui prévoit l'indemnisa...

Substituer aux alinéas 1 à 3 les sept alinéas suivants : « I. - À l'intitulé du chapitre IV du titre III du livre VI de la troisième partie du code de l'éducation, le mot : « odontologiques » est remplacé par les mots : « en chirurgie dentaire ». « I. bis - L'article L. 631-1 du même code est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa, le mot : ...

Substituer à la deuxième phrase de l'alinéa 3 les deux phrases suivantes : « Afin de vérifier le caractère discriminatoire d'un tel refus, le directeur de l'organisme local de l'assurance maladie ou la juridiction ordinale compétente doit faire procéder à une vérification de la suspicion du refus de soins. Ce n'est qu'au vu de ces éléments qu'...