Amendement N° 575 (Tombe)
Réforme de l'hôpital
Déposé le 12 février 2009 par : MM. Leteurtre, Jardé.
Supprimer les deux dernières phrases de l'alinéa 3.
Exposé Sommaire :
Tel que rédigé en l'état, cet article fait peser une présomption de faute sur le professionnel de santé. Il semble plus juste que ce soit à la personne qui se dit victime d'un refus de soin de prouver que ce refus entre bien dans les raisons invoquées au début de l'alinéa.
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