Amendement N° 602 (Rejeté)
Réforme de l'hôpital
Discuté en séance le 5 mars 2009
Déposé le 12 février 2009 par : MM. Préel, Jardé, Leteurtre.
Projet de loi N° 1210 portant réforme de l'hôpital et relatif aux patients, à la santé et aux territoires
Après l'article 21
Au deuxième alinéa du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007, après le mot : « universelle », sont insérés les mots :
« , les personnes ayant suivi une formation de spécialité en France équivalente au cursus du troisième cycle des études médicales et obtenu le diplôme interuniversitaire de spécialisation, totalisant trois ans de fonction au-delà de leur formation, ».
Exposé Sommaire :
La loi de financement de la sécurité sociale 2006 a accordé la possibilité pour certains des titulaires du certificat de synthèse clinique et thérapeutique (CSCT) d'être dispensés des épreuves de vérification de leur maîtrise de la langue française et des connaissances limitant cette dispense à ces seules personnes.
Les titulaires du DIS (diplôme de 3ème cycle) ont des connaissances au moins équivalente à celles des titulaires d'un CSCT, compte tenu des conditions pour pouvoir accéder à la préparation du diplôme de 3ème cycle, lesquelles imposent d'avoir validé une épreuve de vérification des connaissances d'un niveau de 2ème cycle.
L'ensemble leur formation de spécialité s'est effectuée en France selon une maquette validée par les unités de formation et de recherche (UFR) françaises donc avec une traçabilité du cursus vérifiable.
Les titulaires du DIS dont la majorité sont français demandent donc simplement à pouvoir être dispensés des épreuves de vérification de la maîtrise de la langue française et des connaissances comme les titulaires du CSCT.
Les titulaires de DIS « diplômes de troisième cycle » ont présenté un travail devant un jury de professeur, c'est-à-dire une soutenance d'une thèse de fin de spécialité.
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