Amendement N° 620 (Rejeté)
Réforme de l'hôpital
Discuté en séance le 10 mars 2009 ( amendement identique : 1653 )
Déposé le 12 février 2009 par : MM. Préel, Jardé, Leteurtre.
Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant :
« L'agence régionale de santé s'assure de l'articulation de sa politique avec celles de ces institutions. »
Exposé Sommaire :
L'article fait référence à la politique de santé publique et à sa définition par l'article L.1411-1 du code de la santé publique. Au même titre, il serait pertinent de faire référence aux articles L. 116-1 et L. 116-2 du code de l'action sociale et des familles qui définissent les objectifs de l'action sociale et médico-sociale et les principes sur lesquels cette action s'appuie. L'action des ARS doit contribuer à la mise enoeuvre de ces objectifs votés à l'unanimité par les Parlementaires en 2001.
De plus, compte tenu des compétences conjointes avec les collectivités territoriales et l'Etat pour le secteur médico-social ainsi que des compétences de ceux-ci dans le champ social et socio-judiciaire, il est important que la loi puisse poser le principe de la recherche permanente de la meilleure articulation de ces politiques pour lesquelles les interactions et recoupements sont nombreux.
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