Amendement N° 609 (Retiré)
Réforme de l'hôpital
Discuté en séance le 5 mars 2009
Déposé le 12 février 2009 par : MM. Préel, Jardé, Leteurtre.
Projet de loi N° 1210 portant réforme de l'hôpital et relatif aux patients, à la santé et aux territoires
Après l'article 21
L'article L. 4211-1 du code la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Certains établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes étant dépourvus de pharmacie à usage intérieur, la dispensation des médicaments peut être réalisée par le pharmacien d'officine ayant passé un contrat. Les médicaments doivent être conditionnés dans un local approprié de l'officine et mentionnant le nom du médicament, le numéro du lot et la date de péremption. ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour but de faciliter la dispensation des médicaments dans les EHPAD, certains d'entre eux étant dépourvus de pharmacie à usage intérieur.
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