Amendement N° 566 (Rejeté)
Réforme de l'hôpital
Discuté en séance le 4 mars 2009
Déposé le 12 février 2009 par : MM. Préel, Jardé, Leteurtre.
Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant :
« Un arrêté fixe les modalités d'indemnisation des astreintes effectuées par les médecins mentionnés à l'article L. 162-5-10 du code de la sécurité sociale. »
Exposé Sommaire :
On ne comprend pas pourquoi le dernier alinéa de l'article L. 6314-1, dans sa rédaction actuelle, qui prévoit l'indemnisation des astreintes des médecins non conventionnés a été supprimé. Certes, malgré les demandes constantes formulées auprès du Ministre de la Santé, l'arrêté nécessaire à l'application de la loi n'a jamais été pris mais il demeure aujourd'hui plus qu'hier indispensable de permettre à des médecins non conventionnés de participer à la permanence des soins, plus particulièrement, avec le développement du salariat entre médecins.
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