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Amendement N° 604 (Adopté)

Réforme de l'hôpital

Déposé le 12 février 2009 par : MM. Préel, Jardé, Leteurtre.

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I. - L'avant-dernier alinéa de l'article L. 162-5-3 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « ou lors d'une consultation dans une structure médico-sociale, de médecine humanitaire ou un centre de planification ou d'éducation familiale. ».

II. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Exposé Sommaire :

À l'heure actuelle, pour les consultations réalisées en établissements et services médico-sociaux ou en médecine humanitaire par certaines associations telles Médecins du Monde, qui prescrivent des examens complémentaires auprès d'autres professionnels, si le patient n'a pas été orienté vers ces consultations par son médecin traitant, il est considéré comme hors parcours de soins. Pour les consultations gratuites cela n'a pas de répercussion mais pour celles qui ne le sont pas et pour tous les examens complémentaires éventuellement prescrits cela a son importance : le patient est sanctionné par une majoration de sa participation financière. Or, pour ces consultations, imposer l'étape supplémentaire du médecin traitant n'a soit pas de sens, soit est contreproductive : elle se soldera par un abandon de leur démarche de soins et d'accompagnement. Ces consultations particulières ont justement été créées pour pallier l'inadéquation des autres types de consultation. Pour des consultations en addictologie par exemple, les patients ne souhaitent pas forcément associer leur médecin traitant, bien souvent médecin de famille. Il est déjà difficile de les convaincre de consulter, de se soumettre à des examens complémentaires. La force de ces structures est d'arriver à approcher des personnes qu'il faut accompagner dans l'instant. En conséquence, par analogie aux consultations hospitalières qui ont été écartées du parcours de soins, il convient d'en écarter également les actes et consultations de patients orientés par les structures d'addictologie, le planning familial, les consultations de médecine humanitaire.

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