Amendement N° 1300 (Rejeté)
Réforme de l'hôpital
Discuté en séance le 4 mars 2009
Déposé le 11 février 2009 par : M. Domergue, Mme Delong, Mme Dalloz, M. Decool, Mme Franco, Mme Grosskost, M. Jardé, M. Le Fur, M. Luca, Mme Marland-Militello, M. Mathis, Mme Pons, M. Roubaud, Mme Vautrin.
Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant :
« Aucun médecin ne peut se soustraire à la permanence des soins sauf dérogation délivrée par le directeur de l'agence régionale de santé. ».
Exposé Sommaire :
Dans l'activité médicale la participation à la permanence des soins est une activité obligatoire. En France moins de 50% des médecins participent à la permanence des soins et aux activités de garde. De nombreux secteurs médicaux sont confrontés à une mauvaise ou à une absence de couverture médicale en raison de la non participation des médecins à la permanence des soins.
Il appartiendra au directeur de l'agence régionale de santé en collaboration avec les professionnels de santé de définir les médecins qui peuvent être exonérés de participation à la permanence des soins et la liste des médecins de garde pour les différents secteurs concernés.
Ces schémas d'organisation concernent aussi bien la médecine ambulatoire que la médecine hospitalière.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.