Bilan de l'application de la loi pour l'égalité des droits et des chances la participation et la citoyenneté des personnes handicapées

Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « Dans les établissements privés de santé, la commission médicale d'ét ablissement prépare et vote le projet médical de l'établissement. ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour but de renforcer le rôle et les pouvoirs de la CME maillon indispensable pour veiller aux missions de service public,...

Substituer aux alinéas 68 à 70 l'alinéa suivant : « XVI. - Les établissements de santé privés qui ont été admis à participer à l'exécution du service public hospitalier à la date de la présente loi continuent d'exercer, dans les mêmes conditions, les missions pour lesquelles ils y ont été admis ou celles prévues à leur contrat pluriannuel d'ob...

Rédiger ainsi la dernière phrase de l'alinéa 47 : « Le praticien ne peut refuser cette révision, ni résilier le contrat pour un motif lié à la participation de l'établissement à une ou plusieurs des missions mentionnées à l'article L. 6112-1. ». Exposé sommaire : La manière dont sont rendues opposables aux praticiens libéraux exerçant dans l...

Après l'alinéa 23, insérer l'alinéa suivant : « Sur chaque territoire de santé, les missions de service public mentionnées au 1°, 6°, 7°, 8° et 9° sont dispensées à un niveau de proximité. ». Exposé sommaire : Au sujet du service public hospitalier, le projet de loi propose de rendre les missions de service public divisibles, en fonction des...

Compléter l'alinéa 32 par les deux phrases suivantes : « La signature ou la révision du contrat afin d'y intégrer les missions de service public peut être à l'initiative de l'un ou l'autre des signataires. Les missions de service public, qui à la date de publication de la loi n° du portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à l...

À la fin de l'alinéa 2, supprimer les mots : « en tenant compte des aspects psychologiques du patient ». Exposé sommaire : Il s'agit là d'une indication symbolique qui va de soi et la loi n'a pas vocation à faire de la littérature. Pourquoi, dès lors, ne pas indiquer également tenir compte de l'environnement familial, social économique

À l'alinéa 10, substituer au taux : « 1 % », le taux : « 5 % ». Exposé sommaire : Lorsqu'une mission de service public n'est pas assurée sur un territoire de santé, le projet de loi permet à des établissements de santé privés lucratifs d'exercer cette mission, après identification des financements et des obligations qui y sont afférents da...

Après l'article L. 143-9 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 143-10 ainsi rédigé : « Art. L. 143-10. - Pour les contestations mentionnées aux 2° et 3° de l'article L. 143-1, le praticien-conseil du contrôle médical du régime de sécurité sociale concerné transmet, sans que puissent lui être opposées les dispositions de l...

Après l'article L. 6135-1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 6135-2 ainsi rédigé : « Art. L. 6135-2. - Les centres hospitaliers qui comportent une structure destinée à l'accueil et l'orientation des victimes d'infractions pénales et aux constatations et examens techniques et scientifiques prévus par le code de procédure ...

Après l'alinéa 17, insérer l'alinéa suivant : « L'organisme local d'assurance maladie informe l'organisme d'assurance maladie complémentaire de la sanction prononcée en vertu du présent article, ainsi que des motifs de cette sanction. » Exposé sommaire : La LFSS pour 2009 a renforcé les sanctions en cas d'abus et de fraudes à l'assurance mal...

À l'alinéa 6, après le mot : « détermine », insérer les mots : « après avis des Observatoires régionaux de santé et des conférences régionales de santé ». Exposé sommaire : Les besoins des 10 prochaines années doivent être pris en compte à partir des travaux des observatoires régionaux, des conseils régionaux de santé.

Compléter l'alinéa 10 par les mots : « , après avis du président du conseil de surveillance ; ». Exposé sommaire : Le président du conseil de surveillance doit pouvoir donner son avis sur l'évaluation du Directeur, son implication dans la mise enoeuvre du projet d'établissement et dans son souci de répondre aux besoins de la population.

À l'alinéa 14, après le mot : « Propose », insérer les mots : « , après avis du conseil de surveillance, ». Exposé sommaire : L'accord du conseil de surveillance est nécessaire.

Substituer à la dernière phrase de l'alinéa 4 les deux phrases suivantes : « Sur proposition du chef de pôle, lorsqu'il existe, et après avis du président de la commission médicale d'établissement, il propose au directeur général du centre national de gestion la nomination et la mise en recherche d'affectation des personnels médicaux, pharmace...

À l'alinéa 21, substituer aux mots : « peut assister », le mot : « assiste ». Exposé sommaire : Le représentant des familles de personnes accueillies dans ces unités ou établissements doit en effet assister aux réunions du conseil de surveillance.

À la deuxième phrase de l'alinéa 18, après le mot : « également », insérer les mots : « , en tenant compte des besoins de santé de la population, ». Exposé sommaire : Les établissements ont pour vocation de soigner la population, les objectifs doivent donc prendre en compte les besoins et ne doivent pas être uniquement comptables.

Compléter l'alinéa 10 par la phrase suivante : « En outre, l'inexécution partielle ou totale des engagements dont les parties sont convenues dans le contrat peut se traduire par la suspension ou le retrait d'autorisation d'équipement pour l'établissement qui en est titulaire. ». Exposé sommaire : Lorsqu'une mission de service public n'est pa...

Après l'alinéa 98, insérer l'alinéa suivant : « Il détermine également les zones dans lesquelles, en raison d'une densité particulièrement élevée de l'offre de soins, l'installation des professionnels de santé libéraux, des maisons de santé et des centres de santé, est subordonnée à l'autorisation de l'agence régionale de santé. » Exposé somm...

L'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : I. - Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le demandeur de logement est l'un des conjoints d'un couple en instance de divorce, cette situation étant attestée par une ordonnance de non-conciliation, ou lorsque ce demandeur e...

L'article L. 441-1 du même code est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Lorsque le demandeur de logement est l'un des conjoints d'un couple en instance de divorce, cette situation étant attestée par une ordonnance de non-conciliation, ou lorsque ce demandeur est dans une situation d'urgence ...