Bilan de l'application de la loi pour l'égalité des droits et des chances la participation et la citoyenneté des personnes handicapées

À la fin de l'avant-dernière phrase du troisième alinéa du III de l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale, le taux : « 60 % » est remplacé par le taux : « 50 % ». Exposé sommaire : À la suite de la mise en place des lois dites « Aubry I » et « Aubry II », une exonération de charges patronales pour les entreprises a été instituée. E...

I. - Après l'alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants : « 3° bis. Après le deuxième alinéa de l'article L. 245-6, il est inséré l'alinéa suivant : « Ne sont pas redevables de cette contribution les entreprises qui ont conclu une convention avec le Comité économique des produits de santé, en cours de validité au 31 décembre de l'année civil...

Compléter l'alinéa 14 par les mots : « à titre exceptionnel pour l'année 2009 ». Exposé sommaire : L'augmentation du taux de la taxe sur le chiffre d'affaire des organismes complémentaires doit être une mesure exceptionnelle. Elle ne doit pas être renouvelée sauf après accord de l'UNOCAM afin que puisse être prises en compte les économies ré...

I. - À l'alinéa 11, substituer aux taux : « 0,85 % » et « 0,83 % », les taux : « 0,95 % » et « 0,93 % ». II. - En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant : « À la première phrase de l'article 19 de l'ordonnance 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale, le taux : « 0,5 % » est remplacé par le ta...

Substituer aux alinéas 10 à 14 l'alinéa suivant : « 4° À la première phrase de l'article 19, le taux : « 0,5 % » est remplacé par le taux : « 0,69 % ». » Exposé sommaire : Le déficit comptable de la branche maladie du régime général pour les exercices 2007 et 2008 devrait atteindre 8,6 milliards d'euros fin 2008 et celui de sa branche vieill...

Supprimer les alinéas 2 et 3. Exposé sommaire : Les établissements de santé ont suffisamment de difficultés à équilibrer leur budget pour ne pas en rajouter avec un gel de la dotation du Fonds de modernisation des établissements de santé publics ou privés (FMESPP). Le DMP est un mode d'organisation qui doit contribuer à assurer la pérennité ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de rappeler que toute exonération de cotisations de sécurité sociale doit être compensée.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le financement des avantages familiaux de retraite est de la compétence de la branche vieillesse. Il est donc inacceptable de modifier la clé de répartition du prélèvement de 2 % sur les revenus du patrimoine et les produits de placement afin de transférer à la branche famille le financement des majora...

I. - Après l'alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis. Après le premier alinéa de l'article L. 245-4, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ne sont pas redevables de cette contribution les entreprises qui ont conclu une convention avec le Comité économique des produits de santé, en cours de validité au 31 décembre de l'année ...

Après le sixième alinéa de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour les établissements privés autres que les établissements privés non lucratifs, les tarifs intègrent les honoraires des médecins libéraux. » Exposé sommaire : Les établissements publics et privés sont actuellement enga...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « XI. - Le premier alinéa du VII de l'article 33 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 (n° 2003-1199 du 18 décembre 2003) est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette mesure tient compte, notamment, des écarts de coûts résultant d'obligations légales et réglement...

Supprimer les alinéas 15 et 16. Exposé sommaire : Le décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 (articles 16 et 17) a mis en place une procédure de calcul d'indicateurs budgétaires pour les établissements médico-sociaux. A ce jour, aucune analyse n'a été réalisée concernant les informations fournies par ces indicateurs. Par ailleurs, la pertinenc...

Supprimer l'alinéa 10. Exposé sommaire : Il s'agit de la sauvegarde de la transparence et de la concertation dans le suivi des dépenses des établissements de santé ainsi que dans la procédure de régulation infra-annuelle de ces dépenses Le comité d'alerte a une mission conférée par la loi d'alerter le Parlement et le Gouvernement des risques...

Supprimer les alinéas 4 et 5. Exposé sommaire : Il s'agit de la sauvegarde de la transparence et de la concertation dans le suivi des dépenses des établissements de santé ainsi que dans la procédure de régulation infra-annuelle de ces dépenses. Il n'est aucunement pertinent de supprimer la prise en compte des changements de régime juridique ...

L'article L. 162-16-4 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dès lors que le Comité économique des produits de santé institué par l'article L. 162-17-3 du présent code a fixé un tarif forfaitaire de responsabilité pour un groupe générique prévu au 5° de l'article L. 5121-1 du code de la santé publique en app...

Le début du deuxième alinéa de l'article L. 162-16 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « Dès l'inscription sur la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L. 162-17 d'une spécialité générique figurant dans un groupe générique prévu au 5° de l'article L. 5121-1 du code de la santé publique, le Comité économique des produits...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « II bis. - Au troisième alinéa de l'article L. 162-22-7 du même code, après le mot : « contrat », sont insérés les mots : « ou le plan d'actions prévu au deuxième alinéa de l'article L. 162-22-7-2 ». » Exposé sommaire : Il s'agit de la maîtrise des dépenses de médicaments onéreux en établissemen...

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : Il s'agit de la maîtrise des dépenses de médicaments onéreux en établissements de santé - garantie d'une concertation nationale et régionale - cohérence avec le contrat de bon usage des médicaments, produits et prestations. Le I du présent article introduit un dispositif supplémentaire de maîtrise des ...

À l'alinéa 2, après la référence : « L. 162-22-7 », insérer les mots : « après avis de l'observatoire prévu à l'article L. 162-21-3, ». Exposé sommaire : Il s'agit de la maîtrise des dépenses de médicaments onéreux en établissements de santé - garantie d'une concertation nationale et régionale - cohérence avec le contrat de bon usage des m...

I. - Supprimer les alinéas 1 à 4. II. - En conséquence, supprimer la première phrase de l'alinéa 10. Exposé sommaire : Ces médicaments sont importants, ils sont prescrits par les médecins en fonction de l'état de santé des patients. Si les dépenses au titre de ces médicaments sont trop élevées, le prix doit être revu au niveau du comité écon...