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Les interventions de Olivier Jardé sur ce dossier

992 amendements trouvés


15/01/2009 — Amendement N° 244 au texte N° 1207 - Après l'article 24 quater (Tombe)
Mme Guégot, M. Pinte, M. Apparu, Mme Bello, Mme Billard, Mme Bourragué, Mme Boyer, Mme Dalloz, Mme de La Raudière, Mm...

Après le d) de l'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un e) ainsi rédigé : « e) De personnes mariées, concubines ou liées par un pacte civil de solidarité justifiant de violences au sein du couple ou entre les partenaires, sans que la circonstance que le conjoint ou le partenaire lié par un pacte civil...

08/01/2009 — Amendement N° 58 au texte N° 1207 - Après l'article 24 quater (Adopté)
M. Pinte, Mme Guégot, M. Apparu, Mme Poletti, M. Jardé, Mme Zimmermann

Après le d) de l'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « e) De personnes mariées, vivant maritalement ou liées par un pacte civil de solidarité justifiant de violences au sein du couple ou entre les partenaires, sans que la circonstance que le conjoint ou le partenaire lié par un...

29/10/2008 — Amendement N° 684 au texte N° 1157 - Article 39 (Rejeté)
MM. Préel, Jardé

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 5 : « II. - Un décret en Conseil d'État précise les modalités selon lesquelles, chaque année, sont déterminés les éléments mentionnés aux 1° à 4° du I de l'article L. 162-22-10 (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à intégrer explicitement dans la conduite de la converg...

29/10/2008 — Amendement N° 268 au texte N° 1157 - Article 44 (Rejeté)
MM. Préel, Jardé

Supprimer l'alinéa 1. Exposé sommaire : Le décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 (articles 16 et 17) a mis en place une procédure de calcul d'indicateurs budgétaires pour les établissements médico-sociaux. A ce jour, aucune analyse n'a été réalisée concernant les informations fournies par ces indicateurs. Par ailleurs, la pertinence du mode d...

29/10/2008 — Amendement N° 263 au texte N° 1157 - Après l'article 22 (Rejeté)
MM. Préel, Jardé

Le II de l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Cette réduction n'est pas applicable aux gains et rémunérations versés aux entreprises de plus de 1 000 salariés dont la majorité du chiffre d'affaires est réalisée dans le cadre d'une mission d'exécution de service public ». Exposé sommair...

29/10/2008 — Amendement N° 252 au texte N° 1157 - Article 36 (Rejeté)
MM. Préel, Jardé

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 3 : « Sur le fondement d'une méthode retenue après avis des fédérations représentatives des établissements de santé au niveau régional et de l'observatoire prévu à l'article D. 162-12, lorsqu'elle estime, (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Il s'agit de la maîtrise des dépenses de médicaments ...

29/10/2008 — Amendement N° 251 au texte N° 1157 - Article 42 (Rejeté)
MM. Préel, Jardé

Avant l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « Le début du premier alinéa de l'article L. 162-1-17 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « Sur le fondement d'un programme régional établi par la commission exécutive mentionnée à l'article L. 6115-2 du code de la santé publique après avis des fédérations régionales représen...

29/10/2008 — Amendement N° 243 au texte N° 1157 - Article 39 (Rejeté)
MM. Préel, Jardé

À la première phrase de l'alinéa 7, après le mot : « apparaît », insérer les mots : « après examen conjoint avec les organisations nationales les plus représentatives des établissements de santé, ». Exposé sommaire : Il s'agit de la sauvegarde de la transparence et de la concertation dans le suivi des dépenses des établissements de santé a...

29/10/2008 — Amendement N° 241 au texte N° 1157 - Article 39 (Rejeté)
MM. Préel, Jardé

Rédiger ainsi l'alinéa 1 : « I. - Au premier alinéa du II de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale, après les mots : « de l'hospitalisation », sont insérés les mots : « ainsi qu'aux membres de l'observatoire prévu à l'article L. 162-21-3, ». Exposé sommaire : Il s'agit de la sauvegarde de la transparence et de la concertation...

29/10/2008 — Amendement N° 230 au texte N° 1157 - Après l'article 32 (Rejeté)
MM. Préel, Jardé

Après l'article L. 162-26 du le code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 162-26-1 ainsi rédigé : « Art. L. 162-26-1. - Par dérogation aux dispositions de l'article L. 162-2 et à toute autre disposition contraire du présent code, lorsqu'un établissement de santé prévu au d) de l'article L. 162-22-6 emploie des médecins salariés,...

29/10/2008 — Amendement N° 108 au texte N° 1157 - Après l'article 45 (Rejeté)
M. Door, MM. Préel, Jardé

L'article L. 4211-1 du code la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Certains établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes étant dépourvus de pharmacie à usage intérieur, la dispensation des médicaments peut être réalisée par le pharmacien d'officine ayant passé un contrat. Les médicaments doivent être con...

28/10/2008 — Amendement N° 651 au texte N° 1157 - Article 70 (Non soutenu)
MM. Préel, Jardé

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le financement des avantages familiaux de retraite est de la compétence de la branche vieillesse. Il est donc inacceptable de transférer à la branche famille le financement des majorations de pensions pour les parents de trois enfants. Les excédents de la branche famille, lorsqu'ils existent, doivent ...

28/10/2008 — Amendement N° 54 rectifié au texte N° 1157 - Article 10 (Retiré)
M. Bur, MM. Préel, Jardé, Door

Supprimer les alinéas 12 et 13. Exposé sommaire : Afin de conserver la clarté du système actuel de financement de la dette sociale et de ne continuer à n'affecter à la CADES, qu'une seule recette, la CRDS, il est proposé que la nouvelle reprise de dette soit financée par une augmentation du taux de la CRDS et non par le transfert d'une fracti...

28/10/2008 — Amendement N° 312 rectifié au texte N° 1157 - Article 39 (Rejeté)
MM. Préel, Jardé

Après l'alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : « III bis. - Après le 3° du I de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 4° ainsi rédigé : « 4° Un coefficient correcteur, s'appliquant aux tarifs nationaux et aux forfaits annuels mentionnés aux 1° et 2° du présent I, correspondant aux écarts de charges fin...

28/10/2008 — Amendement N° 292 au texte N° 1157 - Article 50 (Rejeté)
MM. Préel, Jardé

Compléter la troisième ligne de la première colonne du tableau de l'alinéa 2 par les mots : « dont missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation ». Exposé sommaire : Informer le Parlement du montant de l'enveloppe de dépenses des Missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation (MIGAC) Les sous-objectifs de l'ONDA...

28/10/2008 — Amendement N° 291 au texte N° 1157 - Article 50 (Retiré)
MM. Préel, Jardé

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Plutôt que des sous-objectifs (soins de ville, hôpital), des sous-objectifs régionaux permettant de remédier à la coupure ville-hôpital, soins-prévention sont préférables.

28/10/2008 — Amendement N° 282 au texte N° 1157 - Article 45 (Tombe)
M. Préel, M. Jardé

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. - Les médicaments coûteux dont la liste est prévue par un arrêté ministériel sont remboursés en sus du forfait de soins ». Exposé sommaire : Intégrer dans le forfait soins les médicaments coûteux (maladies graves, cancer, soins palliatifs) n'est pas raisonnable.

28/10/2008 — Amendement N° 280 au texte N° 1157 - Article 44 (Rejeté)
M. Préel, M. Jardé

Supprimer les alinéas 2 et 3. Exposé sommaire : Le décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 (articles 16 et 17) a mis en place une procédure de calcul d'indicateurs budgétaires pour les établissements médico-sociaux. A ce jour, aucune analyse n'a été réalisée concernant les informations fournies par ces indicateurs. Par ailleurs, la pertinence d...

28/10/2008 — Amendement N° 264 au texte N° 1157 - Article 27 (Rejeté)
MM. Préel, Jardé

Rédiger ainsi la dernière ligne du tableau de l'alinéa 2 : Fonds de solidarité vieillesse (FSV) 14,9 14,9 0 Exposé sommaire : L'article 10 de ce projet de loi prévoit de transférer à la CADES la charge du financement de la dette de la branche vieillesse et de la branche maladie du régime générale et celle du FSV. Si ce transfert s'avère p...

28/10/2008 — Amendement N° 262 au texte N° 1157 - Après l'article 22 (Rejeté)
MM. Préel, Jardé

À la fin de l'avant-dernière phrase du troisième alinéa du III de l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale, le taux : « 60 % » est remplacé par le taux : « 55 % ». Exposé sommaire : À la suite de la mise en place des lois dites « Aubry I » et « Aubry II », une exonération de charges patronales pour les entreprises a été instituée. E...