Amendement N° 502 (Adopté)

Alors que l'article 12 du projet de loi traite des Communautés hospitalières de territoires qui devraient permettre aux établissements de santé publics de se regrouper sur un territoire, l'article 13 propose de réformer la formule du groupement de coopération sanitaire (GCS).

Ce souci de coopération et de regroupement pour assurer un maillage pertinent du territoire en termes de graduation des soins est bienvenu mais ne doit en aucun cas être le fruit de préoccupations purement comptables et budgétaires dans un objectif de limiter l'engagement de la dépense publique. L'adhésion des acteurs au projet et la réalité de celui-ci est une condition sine qua non de la réussite d'une telle opération dont les futures agences régionales de santé devront avoir le souci. Ces dernières devraient ainsi avoir pour missions de veiller à l'accessibilité d'une offre hospitalière aux tarifs opposables.