Amendement N° 592 rectifié (Retiré)
Réforme de l'hôpital
Discuté en séance le 3 mars 2009
Déposé le 9 février 2009 par : MM. Préel, Jardé, Leteurtre.
Compléter cet article par les cinq alinéas suivants :
« V. - Les deux premiers alinéas de l'article L. 634-1 du code de l'éducation sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Le troisième cycle long des études en chirurgie dentaire, dénommé internat en chirurgie dentaire, est accessible par concours national classant aux étudiants ayant obtenu la validation du deuxième cycle des études en chirurgie dentaire.
« Les étudiants nommés à l'issue du concours en qualité d'interne en chirurgie dentaire peuvent accéder à une formation qualifiante de troisième cycle en chirurgie orale ou en orthopédie dento-faciale. Le choix de la formation et du centre hospitalier universitaire de rattachement est subordonné au rang de classement aux épreuves de l'internat. Après validation de ce troisième cycle et soutenance d'une thèse, les internes obtiennent en plus du diplôme d'État de docteur en chirurgie dentaire une attestation d'études approfondies en chirurgie dentaire et un diplôme mentionnant la qualification obtenue.
« Le titre d'ancien interne ne peut être utilisé que par des personnes justifiant du diplôme d'État de docteur en chirurgie dentaire et du diplôme sanctionnant la formation de troisième cycle prévue au précédent alinéa.
« Des décrets en Conseil d'État déterminent les modalités du concours de l'internat, le contenu des formations , le statut des internes en chirurgie dentaire, les mesures transitoires et les conditions dans lesquelles, au cours des études qui conduisent au diplôme d'État de docteur en chirurgie dentaire, les étudiants accomplissent des stages de formation et participent aux fonctions hospitalières dans les structures définies au chapitre VI du titre IV du livre Ier de la partie VI du code de la santé publique, sous la responsabilité des chefs de ces structures. Ils fixent également les modalités selon lesquelles il est tenu compte de la formation spécialisée, de l'expérience professionnelle, de la formation complémentaire et de la formation continue en chirurgie dentaire dont justifie un ressortissant d'un État membre de la Communauté européenne lorsqu'il souhaite obtenir un diplôme, certificat ou autre titre de praticien spécialiste en chirurgie dentaire qui n'est pas délivré dans son État d'origine ou de provenance. »
Exposé Sommaire :
Un internat en chirurgie dentaire généraliste et non qualifiant existe depuis 1994. Celui-ci concerne chaque année une trentaine d'étudiants. Il comporte 6 semestres de formation clinique et une formation théorique à l'issue de laquelle les étudiants obtiennent l'attestation d'études approfondies (AEA) en chirurgie dentaire, et après soutenance de thèse, le diplôme d'Etat de docteur en chirurgie dentaire (seul titre permet tant l'exercice de la profession) et le titre d'ancien interne en chirurgie dentaire.
On constate actuellement une dévalorisation de cette filière qui n'attire plus les étudiants ayant vocation à faire des carrières hospitalo-universitaires. A ce titre, il apparaît nécessaire de rendre plus attractif l'internat en chirurgie dentaire.
De plus, pour répondre aux besoins de santé publique dans un contexte de déclin démographique des médecins stomatologistes, il est désormais envisageable d'ouvrir une possibilité de qualification par la voie de l'internat dans la filière de chirurgie orale.
Cet article a ainsi pour objectif de répondre aux enjeux de santé publique bucco-dentaire précités.
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