Questions écrites d'Odette Duriez

Thèmes : architecture ; architectes ; recours obligatoire. réglementation

Mme Odette Duriez attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la possible suppression du seuil de 170 m² au-delà duquel le recours à un architecte est obligatoire pour toute construction. En effet, ses propos, tenus dans un interview paru le 28 décembre dernier dans le Moniteur des travaux publics, laissent entendre qu'une telle disposition serait intégrée dan...

Thèmes : prestations familiales ; allocations familiales ; calcul. réforme. conséquences

Mme Odette Duriez attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille sur la mesure qui modifie les règles de majoration des allocations familiales. Jusqu'à présent, une bonification était accordée aux familles de plus de deux enfants ayant un enfant de onze ans (33,84 € par enfant supplémentaire et par mois) et de seize ans (60,16 €). Le projet de loi de financement de la sécu...

Thèmes : élections et référendums ; organisation ; matériel électoral. envoi. rémunérations

Mme Odette Duriez attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le retard dans le règlement par les préfectures des personnes ayant travaillé à la mise sous pli des documents électoraux lors des élections présidentielles et législatives. En effet, afin d'effectuer la mise sous pli des documents de propagande électorale, les préfectur...

Thèmes : médecines parallèles ; ostéopathes ; effectifs de la profession

Mme Odette Duriez attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur l'avenir préoccupant de la profession d'ostéopathe dans notre pays. En effet, si les décrets du 25 mars 2007 ont permis de réglementer les conditions d'exercice et de formation de l'ostéopathie, ils ont également précisé les critères d'agrément des établissements de forma...

Thèmes : enseignement technique et professionnel ; handicapés ; IMPro et IME. utilisation des machines dangereuses. réglementation

Mme Odette Duriez attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur la circulaire du 1er février 2007 du ministère du travail qui transpose une directive européenne sur l'utilisation de machines dangereuses pour les travaux indispensables à la formation professionnelle. Ladite circulaire interdit toute dérogation à l'utilisation de machines dangereu...

Thèmes : patrimoine culturel ; archéologie ; archéologie préventive. fonctionnement. moyens

Mme Odette Duriez attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les difficultés que rencontre la direction interrégion Nord-Picardie de l'INRAP à assumer ses missions au titre de l'archéologie préventive. La loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 a donné à l'archéologie une base juridique conforme aux engagements internationaux que la France a pris en ratifiant, par ...

Thèmes : banques et établissements financiers ; livrets d'épargne ; livret A et livret bleu. perspectives

Mme Odette Duriez attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les modifications de la législation demandées par la Commission européenne à l'État français concernant la distribution du livret A. L'éventuelle disparition des droits spéciaux de distribution du livret A et livret bleu octroyés à la Banque Postale, aux Caisses d'Épargne et au Crédit Mutuel...

Thèmes : enregistrement et timbre ; droits de mutation ; exonération. perspectives

Mme Odette Duriez attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur les conséquences pour les consommateurs de la croissance explosive des droits de mutation à titre onéreux. Ces taxes, acquittables au moment de la transaction immobilière, représentent 5 % de la valeur du bien (1,2 % pour la commune sur laquelle le bien est situé, 3,6 % pour le département, 0,2 % pour l'État)...

Thèmes : système pénitentiaire ; personnel ; revendications

Mme Odette Duriez attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le personnel pénitentiaire, et plus précisément sur leurs conditions de travail. En effet, la situation dans les prisons ne cesse d'empirer. La surpopulation pénale, engendrée par une politique aveugle, imposée aux personnels pénitentiaires, sans les moyens nécessaires à sa mise en place n'a fait qu'acc...

Thèmes : papiers d'identité ; réglementation ; photos d'identité. conséquences. photographes portraitistes

Mme Odette Duriez attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le projet d'équiper 2 000 mairies en station de prise de vue et d'empreintes digitales, à l'occasion de la mise en place du passeport biométrique en 2009. La Confédération française de la photographie, dont font partie les professionnels de la photographie française, s'i...

Thèmes : emploi ; politique de l'emploi ; contrats aidés. financement

Mme Odette Duriez attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur l'avenir des contrats aidés. Il semblerait que ce dispositif fasse l'objet d'un désengagement important de l'État. Ainsi, l'enveloppe des crédits nationaux alloués aux contrats d'avenir est réduite de 58 % pour le second semestre 2007. Il est d'ores et déjà annoncé la division par deux du nomb...

Thèmes : justice ; indemnisation des victimes ; disparités

Mme Odette Duriez attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la non-indemnisation des enfants victimes de violences habituelles et de mauvais traitements lorsque ces violences et mauvais traitements n'ont pas entraîné d'invalidité totale égale ou supérieure à un mois. La loi prévoit en effet que « toute personne ayant subi un préjudice résultant de faits volontai...

Thèmes : politique sociale ; lutte contre l'exclusion ; régies de quartier. revendications

Mme Odette Duriez attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la revendication formulée par le réseau des régies de quartier et de territoire en matière d'éligibilité à l'agrément, en tant qu'organismes prestataires des services à la personne, du dispositif mis en place en application de la loi du 26 juillet 2005. Le réseau est constitué de 130 régies de...

Thèmes : retraites : généralités ; montant des pensions ; revalorisation

Mme Odette Duriez attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur la nécessaire revalorisation des pensions des retraités. L'érosion de leur pouvoir d'achat est une réalité reconnue par les pouvoirs publics. Elle s'explique par la méthode de revalorisation des pensions qui sous-estime les effets de l'inflation pour les retraités et par les hausses...

Thèmes : retraites : généralités ; montant des pensions ; revalorisation

Mme Odette Duriez attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur la revalorisation des pensions. En effet, l'érosion du pouvoir d'achat des retraités est reconnue par les pouvoirs publics, mais aucune mesure concrète n'est actuellement proposée pour y mettre fin. La méthode de revalorisation des pensions sous-estime les effets de l'inflation, ce ...

Thèmes : éducation physique et sportive ; sports scolaires et universitaires ; perspectives

Mme Odette Duriez attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la place de l'éducation physique et sportive dans le système éducatif français. En effet, alors que le Président de la République s'est engagé sur le doublement des heures de sport à l'école, les choix politiques du Gouvernement sont à la baisse du nombre d'enseignant d'éducation physique et sportive (EPS). Cett...

Thèmes : handicapés ; politique à l'égard des handicapés ; loi n° 2005-102 du 11 février 2005. application

Mme Odette Duriez attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur les conditions de mise en oeuvre de la loi du 11 février 2005 sur « l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées », entrée en vigueur le 1er janvier 2006. Les directeurs des entreprises adaptées (EA) semblent rencontrer des diffic...

Thèmes : baux ; charges locatives ; rémunérations des gardiens d'immeubles. réglementation

Mme Odette Duriez attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur le projet de modification des modalités de récupération de la rémunération des gardiens et concierges, auprès des locataires. À l'heure actuelle, cette récupération n'est possible que si le salarié effectue seul l'entretien des parties communes et l'élimination des rejets. Or, dans le cadre des discussions de...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; titre de reconnaissance de la Nation ; conditions d'attribution

Mme Odette Duriez attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense, chargé des anciens combattants, sur la question de l'attribution du titre de reconnaissance de la Nation aux réfractaires au service du travail obligatoire (STO). Plusieurs députés, toutes tendances confondues, par le passé, se sont prononcé pour cette attribution. De plus, le Président de la République, interrogé à c...

Thèmes : professions de santé ; chirurgiens-dentistes ; radioprotection. réglementation

Mme Odette Duriez attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur les obligations imposées aux chirurgiens-dentistes en matière de radioprotection, issues de la transposition des directives Euratom 96/29 et 97/43, qui sont progressivement intégrées dans le code du travail et le code de la santé publique depuis 2003. L'exposition des patients et de...