Questions écrites d'Odette Duriez

Thèmes : impôt sur le revenu ; assiette ; indemnités journalières. réforme

Mme Odette Duriez attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur l'amendement adopté au Sénat relatif à la fiscalisation des indemnités journalières d'accidents du travail et de maladies professionnelles. La fiscalisation des indemnités journalières d'accidents du travail et de maladies professionnelles constitue une a...

Thèmes : professions de santé ; gynécologues ; effectifs de la profession

Mme Odette Duriez attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur le devenir de la gynécologie médicale. La gynécologie médicale revêt une importance prépondérante pour la santé des femmes. Les femmes françaises peuvent, depuis de nombreuses années, bénéficier d'un suivi gynécologique de qualité tout au long de leur vie. Ce suivie pourr...

Thèmes : retraites : régimes autonomes et spéciaux ; professions libérales : montant des pensions ; professions de santé. ASV. maintien

Mme Odette Duriez attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les conditions de versement et l'avenir de l'avantage social vieillesse (ASV) des 170 000 auxiliaires médicaux. En effet, ces derniers, qui avaient accepté de pratiquer des honoraires négociés en contrepartie d'une retraite complémentaire dite ASV, se voient aujourd'hui c...

Thèmes : retraites : fonctionnaires civils et militaires ; politique à l'égard des retraités ; action sociale interministérielle. perspectives

Mme Odette Duriez attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur l'annonce de la suppression de l'aide ménagère à domicile (AMD) pour les personnels retraités de l'État à compter du 1er janvier 2009. En effet, cette prestation, qui concerne 30 000 fonctionnaires retraités, est l'unique prestation interministérielle d'action sociale destinée au...

Thèmes : handicapés ; insertion professionnelle et sociale ; perspectives

Mme Odette Duriez attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur l'inquiétude que ressentent les entreprises adaptées (EA) quant à leur avenir. Alors que le budget alloué aux EA est en discussion à Bercy, il semblerait qu'elles n'obtiennent aucun moyen supplémentaire. Le budget serait, au meilleur des cas, renouvelé (243 millions d'euros) si et seulement si les EA c...

Thèmes : sécurité sociale ; cotisations ; assujettissement. services à la personne. réglementation

Mme Odette Duriez attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur les charges AT/MP liées à l'allocation personnalisée d'autonomie (APA). Jusqu'alors, en qualité de bénéficiaires de l'APA, les personnes âgées dépendantes qui utilisaient les services d'une aide à domicile étaient exonérées de la totalité de la part patronale des charges sociales...

Thèmes : établissements de santé ; hygiène et sécurité ; infections nosocomiales. lutte et prévention

Mme Odette Duriez attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les bactéries ERV (entérocoques résistants à la vancomycine) qui sévissent dans les établissements hospitaliers et gériatriques du Nord-Pas-de-Calais. Classées au troisième rang des bactéries multirésistantes, les bactéries ERV seraient présentes dans la majorité des tube...

Thèmes : banques et établissements financiers ; Caisse des dépôts et consignations ; titres d'emprunt. remboursement. modalités

Mme Odette Duriez attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les préoccupations des porteurs de titres anciens. Depuis des années, le groupement national de défense des porteurs de titres anciens (GNDPTA) se bat pour préserver et faire valoir les droits des Français porteurs de titres anciens, que ce soit des actions de sociétés privées ou d'emprunts d'...

Thèmes : logement : aides et prêts ; accession à la propriété ; emprunts à taux variable. conséquences

Mme Odette Duriez attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les graves difficultés rencontrées par des milliers de nos concitoyens qui ont souscrits des prêts immobiliers à taux révisable auprès de certains établissements bancaires et notamment le Crédit Foncier. Ils sont aujourd'hui confrontés à des révisions importantes des taux pratiqués, alors mê...

Thèmes : élevage ; PAC ; chevaux de trait. perspectives

Mme Odette Duriez attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la nécessité d'intégrer l'élevage du cheval de trait dans le paysage de la politique agricole commune (PAC). L'élevage du cheval de trait de race boulonnaise entre dans ce cadre. L'élevage du cheval de trait a été reconnu comme agricole en 2004 par la France mais n'a pu prétendre à aucun soutien européen....

Thèmes : enseignement ; aide psychopédagogique ; RASED. bilan et perspectives

Mme Odette Duriez attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'inquiétude ressentie par les enseignants spécialisés et les psychologues scolaires quant à l'avenir des RASED et des missions de leurs personnels. Les réseaux d'aides spécialisées aux élèves en difficulté (RASED) ont pour but d'assurer, sur le temps scolaire et en étroite collaboration avec les enseignants, de...

Thèmes : sécurité routière ; circulation urbaine ; voirie. aménagement. conséquences

Mme Odette Duriez attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le décret, qui devrait être promulgué le 1er juillet, relatif à la mise en place de « zones trente » dans lesquelles les trottoirs, les passages pour piétons et les feux de circulation seraient supprimés. Les associations et notamment l'Union nationale des moins valides ...

Thèmes : transports routiers ; chauffeurs routiers ; revendications

Mme Odette Duriez attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les conséquences graves que fait peser l'envolée du prix des carburants sur la pérennité des entreprises de transport routier. Le 16 mai 2008, le prix moyen du gazole à la pompe était de 1,41 € le litre, soit 1,18 € hors TVA (source ministère de l'industrie), ce qui représente une augmentation de 16,72 % d...

Thèmes : retraites : généralités ; pensions de réversion ; secteur public. secteur privé. disparités

Mme Odette Duriez attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur l'inquiétude des fonctionnaires quant au projet d'instaurer des conditions d'âge et de ressources pour le versement des pensions de réversion. Cette mesure vise à aligner ce régime sur celui du secteur privé, sans pourtant instituer un régime complémentaire. En cas de décès d'un pensionné, le conj...

Thèmes : sécurité sociale ; CSG et CRDS ; exonération. pensions d'invalidité

Mme Odette Duriez attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur l'assujettissement des pensions d'invalidité à la CSG et à la CRDS. Même si les pensions d'invalidité des titulaires de faibles ressources sont exonérées de CSG et de CRDS et que, dans certains cas, la CSG sur les pensions est au taux réduit de 3,8 % au lieu du taux plein de 6,6 %, il n'en reste pas mo...

Thèmes : système pénitentiaire ; personnels d'insertion et de probation ; carrière

Mme Odette Duriez attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des personnels d'insertion et de probation de la direction de l'administration pénitentiaire. Ce personnel exerce les missions actuellement dévolues aux services pénitentiaires d'insertion et de probation (SPIP). Les personnes de ces services, créés en 1999, sont devenues, du fait de l'évol...

Thèmes : animaux ; protection ; réglementation. perspectives

Mme Odette Duriez attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de l'écologie sur le mécontentement que suscite le rapport sur le « Varenne de la protection des animaux » chez les éleveurs amateurs. En effet, les associations d'éleveurs familiaux de loisirs représentent la deuxième force associative en France. Elles assurent la formation des éleveurs et la traçabilité par la distributi...

Thèmes : santé ; endométriose ; prise en charge

Mme Odette Duriez attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la difficulté de l'association Endo France à faire reconnaître l'endométriose par les pouvoirs publics et le corps médical. L'endométriose est une pathologie qui touche aujourd'hui 6 % des femmes en France. L'origine de cette pathologie est encore aujourd'hui inconnue. Le...

Thèmes : enseignement ; fonctionnement ; effectifs de personnel

Mme Odette Duriez attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les conséquences négatives des suppressions de postes dans le secondaire sur les formations professionnelles et qualifiantes, et donc sur l'économie régionale Nord-Pas-de-Calais. A la rentrée scolaire de septembre 2008, une baisse de 4 423 lycéens est prévue dans l'académie de Lille. Face à cette diminution, son...

Thèmes : enseignement : personnel ; contractuels et vacataires ; intégration. perspectives

Mme Odette Duriez attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le sort réservé aux personnels précaires de l'éducation nationale dans l'académie de Lille. Depuis de nombreuses années, les assistants d'éducation en informatique ont permis le développement de salles pupitres. Les enseignants et les élèves ont su s'appuyer sur les compétences et le savoir-faire de personnes mo...