Odette Duriez
Question N° 26414 au Ministère de l'Emploi
Question soumise le 1er juillet 2008
Mme Odette Duriez attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur l'inquiétude que ressentent les entreprises adaptées (EA) quant à leur avenir. Alors que le budget alloué aux EA est en discussion à Bercy, il semblerait qu'elles n'obtiennent aucun moyen supplémentaire. Le budget serait, au meilleur des cas, renouvelé (243 millions d'euros) si et seulement si les EA consomment la totalité des 19 625 aides au poste budgétisées en 2008. A budget constant, il n'y aurait en 2009 aucune création d'EA et aucun développement possible. Pire, il faudra impérativement que l'État intègre l'augmentation du SMIC (+2,3) pour ne pas perdre des postes comme en 2008 (-387). Nous sommes loin du projet politique et sociétal promis par le Président de la République et seule la logique comptable semble prévaloir pour l'avenir de ce secteur. Ces entreprises favorisent l'accès à l'emploi des travailleurs handicapés. Elles répondent à la demande croissante des entreprises assujetties qui désirent avoir recours à la sous-traitance. Le « SOS Aide au Poste » initié par l'UNEA lors des états généraux en avril 2008 a montré concrètement que plus de 400 demandes d'aides au poste étaient insatisfaites. Par ailleurs, le Gouvernement préconise de réduire les recrutements en EA pour satisfaire les obligations d'emploi des entreprises classiques. Comment entendre et comprendre ce dangereux leitmotiv alors que ces mêmes entreprises n'ont jamais pu trouver de solutions pour résorber le chômage des 260 000 personnes handicapées à la recherche d'un emploi. Elle lui demande donc et de manière urgente la prise en charge de l'aide au poste, déduite de l'indemnité journalière de la sécurité sociale, lorsque l'entreprise maintient le salaire du travailleur handicapé en arrêt maladie. Cette mesure permettrait de consommer pleinement les effectifs 2008 qui ont été alloués. Elle souhaite que l'État s'engage dans un pacte pour l'emploi sur un plan d'accompagnement de création et de développement des entreprises adaptées.
Réponse émise le 13 janvier 2009
Depuis la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances des personnes handicapées, les entreprises adaptées (EA) font partie du milieu ordinaire de travail. Les EA conservent, néanmoins, leur mission sociale qui est d'employer majoritairement des travailleurs handicapés à efficience réduite, en difficulté au regard de l'accès à l'emploi. En contrepartie, elles bénéficient d'aides spécifiques de l'État (aide au poste et subvention spécifique) et peuvent mobiliser l'ensemble des dispositifs de droit commun (contrats aidés, aides Agefiph...). Pour 2009, l'engagement de l'État vis-à-vis des EA ne fléchit pas. Après un maintien de l'enveloppe de crédits en 2008 au même niveau que 2007, la loi de finances pour 2009 prévoit non seulement la prise en compte de l'augmentation du SMIC, mais également une augmentation du nombre d'aides aux postes, ce nombre passant de 19 625 postes en 2008 à 20 000 en 2009. Cette augmentation permettra de soutenir le développement des EA, la création de nouvelles structures (40 EA créées depuis 2006) et donc l'emploi de travailleurs handicapés. Le suivi mensuel des consommations d'aides au poste permettra d'opérer en 2009, comme en 2008, chaque fois que possible, des redéploiements en cours d'année afin d'ajuster au mieux aux besoins des entreprises. Par ailleurs, en ce qui concerne la subvention spécifique, la loi de finances pour 2009 prévoit 42 MEUR comme en 2008. Ce montant se justifie au regard de la consommation de la subvention estimée pour 2008 à 40 MEUR. Parallèlement, le secrétariat d'État chargé de l'emploi finalise, pour 2009, sa réflexion, engagée avec l'UNEA et les associations gestionnaires, sur l'évolution des critères d'attribution de la subvention, afin de répondre mieux aux besoins des EA et aux exigences de la loi organique relative aux lois de finances de 2001 (LOLF). En outre, le Gouvernement a décidé de compenser partiellement, à compter du 1er janvier 2009, le coût de l'absentéisme restant à la charge de l'employeur, dans l'hypothèse où ce dernier a l'obligation de maintenir le salaire du travailleur handicapé en arrêt maladie. Le montant de cette aide au poste minorée sera égal à 30 % du SMIC proratisé en fonction du nombre d'heures d'arrêt maladie dans le mois (montant de l'aide au poste diminué du montant des indemnités journalières de sécurité sociale). Le secrétariat d'État chargé de l'emploi poursuit, enfin, sa réflexion avec ses partenaires sur la clarification de la procédure de recrutement en EA et de la notion d'efficience réduite introduite par la loi de 2005.
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