Questions écrites d'Odette Duriez

Thèmes : famille ; divorce ; résidence des enfants. situation des pères. disparité de traitement

Mme Odette Duriez attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur un déséquilibre dénoncé par certains de ses administrés dans les jugements rendus en matière de garde d'enfants qui donneraient le plus souvent le bénéfice de la garde à la mère et limitant les droits de visites du père. En France, le nombre de divorces est en constante évolution et, chaque année, plusi...

Thèmes : agriculture ; prêts bonifiés ; CUMA. taux

Mme Odette Duriez attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'absence de parution d'un nouvel arrêté définissant les modalités de financement des prêts bonifiés CUMA, tel que prévu dans le cadre de la loi de finances 2009. Faute de cet arrêté les taux applicables aujourd'hui sont fixés à 3 % en zone défavorisée et 4 % en zone de plaine. Cette situation pénalise gr...

Thèmes : professions de santé ; infirmiers ; formation

Mme Odette Duriez attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'inquiétude des professionnels infirmiers à la suite du projet de la DHOS de réduire la durée et les modalités de formation des études d'infirmières. En effet selon ce projet, il est prévu de passer en septembre 2009 à un nouveau cycle de formation ainsi réparti : 3 050 heures de formation en institut de form...

Thèmes : enseignement maternel et primaire : personnel ; professeurs des écoles ; remplacement

Mme Odette Duriez attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation critique des postes laissés vacants dans les écoles de la région Nord Pas de Calais. La situation, déjà très tendue dès la rentrée, devient alarmante, compte tenu du nombre de postes non pourvus. Alors que les remplacements courts ne sont plus assurés, ce sont des remplacements longs qui sont mainte...

Thèmes : éducation physique et sportive ; établissements ; CREPS. perspectives

Mme Odette Duriez attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des sports sur les conséquences catastrophiques pour l'avenir du sport français d'une application trop rigide et purement budgétaire de la RGPP. En effet, il semble que le rayonnement du secrétariat d'État au sport (SES), dont le budget est déjà très limité au regard des services rendus sur le plan éducatif et social et au n...

Thèmes : déchets, pollution et nuisances ; déchets médicaux ; élimination. réglementation

Mme Odette Duriez attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur un amendement additionnel de l'article 9 du projet de loi de finances pour 2009 voté au Sénat le 24 novembre dernier. Cet amendement porte sur le traitement des déchets d'activités de soins à risques infectieux (DASRI) et remet en cause un consensus obtenu après plusieurs années de négociations et appliqué dan...

Thèmes : professions de santé ; infirmiers ; formation

Mme Odette Duriez attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'inquiétude des professionnels infirmiers à la suite du projet de la DHOS de réduire la durée et les modalités de formation des études infirmières. En effet, selon ce projet, il est prévu de passer en septembre 2009 à un nouveau cycle de formation ainsi réparti : 3 050 heures de formation en institut de forma...

Thèmes : bioéthique ; PMA ; insémination post mortem. réglementation. réforme. perspectives

Mme Odette Duriez attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le recours à l'insémination post-mortem, par l'épouse d'un homme décédé, des gamètes auto-conservées par celui-ci de son vivant. En effet, la loi actuelle interdit l'utilisation post-mortem des gamètes, quand bien même un homme les aurait auto-conservées dans le but de réaliser un projet parental. Cette pr...

Thèmes : eau ; politique de l'eau ; loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006. préparations naturelles. mise en oeuvre

Mme Odette Duriez attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'alinéa c) de l'article 28 de la loi de mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement où il est proposé de réduire les usages de produits phytopharmaceutiques en accélérant la diffusion de méthodes alternatives. Lors de l'examen de la loi sur l'eau du 2 décembre 2006, un amendement avait marqué la reconn...

Thèmes : TVA ; taux ; panneaux photovoltaïques

Mme Odette Duriez attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'application du taux de TVA aux travaux de pose de panneaux photovoltaïques chez un particulier. En effet, actuellement, une installation de panneaux solaires photovoltaïques de 2,9 kWc est taxée à 5,5 % alors qu'une installation qui dépasse 3 kWc est taxée à 19,6 %. Elle lui demande ce qu'...

Thèmes : fonction publique territoriale ; filière administrative ; rédacteurs. grade. accès

Mme Odette Duriez attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur les conditions de nomination des adjoints administratifs territoriaux après réussite à l'examen professionnel de rédacteur. Le décret n° 2004-1547 du 30 décembre 2004 modifiant le décret n° 95-25 du 10 janvier 1995 portant statut particulier du cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux prévoit l...

Thèmes : retraites : généralités ; pensions de réversion ; conditions d'attribution

Mme Odette Duriez attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur la situation des conjoints survivants, veuves ou veufs. Ceux-ci s'inquiètent en effet du fait que le relèvement du taux de la pension de réversion de 54 à 60 % ne s'applique qu'aux pensions de réversion les plus modestes (moins de 800 euros toutes pensions confondues)...

Thèmes : état civil ; réglementation ; deuils anténataux

Mme Odette Duriez interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, afin d'avoir des précisions sur les critères retenus par les décrets et arrêtés parus au Journal officiel le 22 août dernier concernant les foetus nés sans vie. Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les fondements et les modalités d'application de ces textes réglementaires.

Thèmes : étrangers ; immigration clandestine ; centre d'accueil de Sangatte. fermeture. conséquences

Mme Odette Duriez attire l'attention de M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sur l'absence de l'État dans la prise en charge des mineurs étrangers dans le Pas-de-Calais. Ce département est en effet particulièrement concerné par cette problématique dans la mesure où la fermeture du centre de Sangatte n'a pas supprimé les problèm...

Thèmes : emploi ; contrats d'accompagnement dans l'emploi ; perspectives

Mme Odette Duriez attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur l'inquiétude ressentie par un grand nombre d'associations, parmi celles-ci, les associations gestionnaires de structures d'accueil de la petite enfance, face à la réduction drastique de l'offre de contrats d'accompagnement dans l'emploi (CAE). L'État, via les directions départementa...

Thèmes : gendarmerie ; équipements ; effets d'habillement. fournisseurs. revendications

Mme Odette Duriez attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'inquiétude des revendeurs agréés DGNN d'uniformes de gendarmerie, de coiffures et de passementeries. Dans le cadre de l'intégration de la gendarmerie nationale au sein du ministère de l'intérieur, il serait question de réformer le dispositif de renouvellement des effet...

Thèmes : fonctionnaires et agents publics ; mobilité ; perspectives

Mme Odette Duriez attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur les inquiétudes des représentants des syndicats de la fonction publique quant au projet de loi de mobilité. La fonction publique en France est reconnue par sa qualité et sa neutralité, ainsi que pour l'égalité de traitement qu'elle assure à tous sur l'ensemble du territoire. Ce projet de loi susci...

Thèmes : associations ; associations d'éducation populaire ; fonctionnement. financement

Mme Odette Duriez attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les difficultés financières que rencontre l'association Solidarité laïque. Cette association, reconnue d'utilité publique et complémentaire de l'école, bénéficiait jusqu'en 2007 de trois postes d'enseignants mis à disposition (MAD). En 2007, Le ministère a supprimé un poste de MAD, le transformant en poste détac...

Thèmes : logement ; réglementation ; diagnostics obligatoires. infractions. lutte et prévention

Mme Odette Duriez attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur l'application des dispositions légales relatives à la réalisation des diagnostics immobiliers. En effet, l'achat ou la vente d'un bien immobilier s'accompagne désormais de la réalisation d'un ou plusieurs diagnostics immobiliers obligatoires. Malheureusement, il arrive que ces diagnostics ne soient pas correc...

Thèmes : ventes et échanges ; ventes par correspondance ; écotaxe papier. perspectives

Mme Odette Duriez attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de l'écologie sur la mise en place du dispositif réglementaire visant à la mise en application de la loi de finances pour 2008 sur les aspects relatifs à l'extension du périmètre des contributions environnementales du gisement papier. En effet, les entreprises du secteur de la vente à distance s'inquiètent de la mise en oe...