Odette Duriez
Question N° 33494 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 21 octobre 2008
Mme Odette Duriez attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de l'écologie sur la mise en place du dispositif réglementaire visant à la mise en application de la loi de finances pour 2008 sur les aspects relatifs à l'extension du périmètre des contributions environnementales du gisement papier. En effet, les entreprises du secteur de la vente à distance s'inquiètent de la mise en oeuvre des décrets d'application, tel que prévu par la loi de finances pour 2008. Selon elles, l'extension du périmètre de la contribution au courrier dit « publipostage », pose de nombreux problèmes. Les entreprises du secteur contestent le fait de considérer leurs catalogues de vente à distance et les mailings comme de simples publicités adressées alors qu'il s'agit pour ces entreprises d'un lieu de vente. La définition même de publipostage, et celle de catalogue, n'ont aucun fondement juridique. De plus, les entreprises du secteur rencontrent actuellement des difficultés économiques, et risquent de se trouver lourdement impactées par ces mesures non planifiées. Ces mesures risquent également d'avoir des conséquences sur l'emploi. Elle demande donc ce que compte faire le Gouvernement pour que l'extension du périmètre de la contribution aux mailings et catalogues des entreprises de vente à distance s'applique au 1er janvier 2010, comme cela a été prévu par la loi, tant pour les « correspondances » que pour les papiers à usage graphique.
Réponse émise le 24 mars 2009
L'article 84 de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 a modifié l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement qui encadre la contribution à la collecte, à la valorisation et à l'élimination des déchets d'imprimés papiers, ménagers et assimilés en élargissant le périmètre des produits papiers assujettis, notamment pour les catalogues. Toutefois, l'article 126 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 modifie l'article susvisé en repoussant la soumission à contribution des catalogues de vente par correspondance envoyés nominativement jusqu'au 31 décembre 2009. Ce délai supplémentaire laissera au secteur de la vente à distance le temps nécessaire pour intégrer ces mesures votées depuis la fin de l'année 2007.
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