Odette Duriez
Question N° 34307 au Ministère de la Justice
Question soumise le 4 novembre 2008
Mme Odette Duriez interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, afin d'avoir des précisions sur les critères retenus par les décrets et arrêtés parus au Journal officiel le 22 août dernier concernant les foetus nés sans vie. Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les fondements et les modalités d'application de ces textes réglementaires.
Réponse émise le 21 avril 2009
La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire qu'à la suite des arrêts rendus par la Cour de cassation le 6 février 2008, ayant estimé que les termes de l'article 79-1 du code civil ne permettaient pas de subordonner l'établissement des actes d'enfants sans vie à des seuils relatifs à la durée de grossesse et au poids foetal, tels que ceux correspondant aux critères de viabilité fixés par l'Organisation mondiale de la santé, les décrets et les arrêtés du 20 août 2008 ont apporté des adaptations au régime juridique des actes de cette nature, établis par les officiers de l'état civil. Un premier décret, relatif à l'application du second alinéa de l'article 79-1 du code civil, se fonde sur la notion d'accouchement, expressément mentionnée dans cette disposition. En conditionnant la délivrance de l'acte d'enfant sans vie à la production d'un certificat médical mentionnant les jour, heure et lieu de l'accouchement, selon un modèle défini par un arrêté de la ministre de la santé et des sports, ce décret évite, pour des familles éprouvées par la perte d'un enfant à naître, l'effet couperet des seuils fixés par l'Organisation mondiale de la santé, en permettant une appréciation médicale au cas par cas des situations individuelles. Un second décret, modifiant le décret n° 74-449 du 15 mai 1974 relatif au livret de famille, a pour objet, dans le souci d'éliminer une inégalité de traitement des familles, de rendre possible la délivrance d'un livret de famille aux personnes non mariées dont l'enfant né sans vie est le premier enfant, alors qu'antérieurement à sa parution, seuls les couples disposant déjà d'un livret de famille du fait de leur mariage ou de la naissance antérieure d'enfants, pouvaient demander à l'officier de l'état civil d'y porter une mention relative à l'enfant sans vie. Un arrêté modifie en conséquence l'information figurant en annexe du livret de famille, afin de prévoir ce nouveau cas de délivrance de celui-ci. Le nouveau dispositif est en vigueur depuis le 23 août 2008 et s'applique aux accouchements intervenus avant son entrée en vigueur. Une circulaire interministérielle est en cours de finalisation, afin d'en expliciter certaines des conditions d'application.
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