Questions écrites d'Odette Duriez

Thèmes : cérémonies publiques et fêtes légales ; journée nationale de la Résistance ; création

Mme Odette Duriez attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur la création d'une journée nationale de la résistance le 27 mai. De nombreuses d'associations d'anciens combattants désirent mieux remplir le devoir de mémoire en instaurant une journée nationale de la résistance intérieure le 27 mai, date à laquelle toutes les forces de la résistance se s...

Thèmes : commerce et artisanat ; grande distribution ; marges. contrôle. perspectives

Mme Odette Duriez attire l'attention de M. le ministre chargé de l'industrie sur la négociabilité des conditions générales de vente telle que prévue par la loi de modernisation de l'économie. Malgré la mise en place d'un observatoire des marges, seul capable d'apporter une certaine transparence dans les relations entre les fournisseurs et les distributeurs, la collecte des informations ne fonct...

Thèmes : politique extérieure ; normes internationales ; établissements bancaires français. respect

Mme Odette Duriez attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le groupe bancaire Dexia. Cette banque française, largement subventionnées par l'État, au titre du plan de sauvegarde du système bancaire, possède une filiale israélienne qui finance le développement des colonies israéliennes en territoires palestiniens occupés. Ses activités de financement ...

Thèmes : décorations, insignes et emblèmes ; croix du combattant volontaire ; conditions d'attribution

Mme Odette Duriez attire l'attention de M. le ministre de la défense sur la requête déposée par la Fédération nationale des combattants volontaires du Pas-de-Calais (FNCV) relative à l'attribution de la croix du combattant. Cette décoration, spécifique et symbolique, échappe actuellement à tous ceux qui ont fait un acte de volontariat qui les a conduit à combattre et à obtenir la carte du comba...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; orphelins ; indemnisation. champ d'application

Mme Odette Duriez attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur les inquiétudes et revendications des associations des pupilles et orphelins de guerre suite à la lecture du rapport du préfet Audouin. En effet, il semble que l'État ne semble pas vouloir s'engager dans la voie de l'égalité de traitement entre tous les pupilles de la Nation, contrairemen...

Thèmes : professions judiciaires et juridiques ; huissiers ; logement. état des lieux. tarif légal. respect

Mme Odette Duriez attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les dysfonctionnements constatés s'agissant des tarifs des constats d'huissier. Si le droit commun prévoit une tarification libre des constats réalisés par les huissiers, le décret du 12 décembre 1996 prévoit cependant une exception pour les constats dits locatifs visés à l'article 3 de la loi n° 89-462...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; économie, industrie et emploi : structures administratives ; direction de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. restructuration. perspectives

Mme Odette Duriez attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'organisation administrative de la surveillance et du contrôle des marchés. En effet, la circulaire du Premier ministre du 31 décembre 2008 relative à l'organisation départementale de l'État, prise dans le cadre de la révision générale des politiques publiques, bouleverse significativement ...

Thèmes : enseignement maternel et primaire ; politique de l'éducation ; établissements publics d'enseignement primaire. conseils d'administration. composition

Mme Odette Duriez attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les inquiétudes des délégués départementaux de l'éducation nationale (DDEN) concernant le projet de loi des établissements publics d'enseignement primaire (EPEP). L'une des fonctions de l'EPEP est de doter l'école, sans personnalité morale actuellement, d'un statut juridique pour une gestion pédagogique moderne ...

Thèmes : sécurité sociale ; mutualité sociale agricole ; cotisations de solidarité. assujettissement. réglementation

Mme Odette Duriez attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la situation des petits exploitants agricoles au regard du paiement de la cotisation de solidarité de la mutualité sociale agricole prévue à l'article L. 731- 23 du code rural. Les personnes aux revenus modestes, qui dirigent une exploitation dont l'importance n'excède pas 10 hectares, ...

Thèmes : tourisme et loisirs ; habitations légères et de loisirs ; emplacements. location. tarifs

Mme Odette Duriez attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur la réglementation des locations d'emplacements de résidences mobiles de loisirs. Aujourd'hui les usagers ont l'obligation de stationner sur des terrains autorisés et aménagés. N'étant soumis à aucune réglemen...

Thèmes : retraites : fonctionnaires civils et militaires ; montant des pensions ; péréquation catégorielle. enseignement

Mme Odette Duriez attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'assimilation des institutrices et instituteurs retraités dans le corps des professeurs des écoles. En effet, le corps des professeurs des écoles a été créé en 1990. Il s'accompagnait d'un dispositif d'intégration des instituteurs en activité. Ce dispositif, prévu pour s'achever en 2007, comprenait un engagemen...

Thèmes : pensions militaires d'invalidité ; taux ; disparités

Mme Odette Duriez attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur les inégalités dans le calcul des pensions militaires d'invalidité. En effet, les barèmes de majoration de grade pour le calcul des pensions militaires d'invalidité, fixés par le décret n° 56-913 du 5 septembre 1956, ne sont pas identiques pour tous les caporaux, chef, sous-officiers, asp...

Thèmes : tourisme et loisirs ; habitations légères et de loisirs ; emplacements. location. tarifs

Mme Odette Duriez attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur la réglementation des locations d'emplacements de résidences mobiles de loisirs. Aujourd'hui les usagers ont l'obligation de stationner sur des terrains autorisés et aménagés. N'étant soumis à aucune réglemen...

Thèmes : gendarmerie ; brigades ; maintien. Nord

Mme Odette Duriez attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les inquiétudes soulevées par le projet de dissolution de la brigade de gendarmerie de Norrent-Fontes et d'une éventuelle implantation sur le territoire de la commune de Saint-Venant. La brigade de Norrent-Fontes se trouve pourtant en pleine zone rurale et donc sous comp...

Thèmes : formation professionnelle ; AFPA ; restructuration. perspectives

Mme Odette Duriez attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la situation et l'avenir de l'association nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA). Cet organisme compte 11 000 salariés, dont plus de 5 000 formateurs et 850 spécialistes de l'orientation au service de la formation professionnelle. ...

Thèmes : politique extérieure ; territoires palestiniens ; bande de Gaza. intervention israélienne. commission d'enquête

Mme Odette Duriez attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur les conclusions de la mission menée à Gaza en janvier 2009 par Amnesty international. Du rapport, il ressort que lors du récent conflit qui a opposé Israël et le Hamas, des crimes de guerre et de graves violations du droit international ont été perpétrés par les deux parties. L'impunité de fait acc...

Thèmes : famille ; divorce ; enfants. rapport. conclusions

Mme Odette Duriez attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur un déséquilibre dénoncé par certains de ses administrés dans les jugements rendus en matière de garde d'enfants qui donneraient le plus souvent le bénéfice de la garde à la mère et limitant les droits de visites du père. En France, le nombre de divorces est en constante évolution et chaque année plusieu...

Thèmes : retraites : fonctionnaires civils et militaires ; montant des pensions ; revalorisation

Mme Odette Duriez attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur la nécessaire revalorisation des pensions et retraites des fonctionnaires retraités de la fonction publique. Les retraités de la fonction publique voient leur pouvoir d'achat mis à mal par l'inflation et constatent qu'aucune mesure significative n'est venue corriger cette dégrada...

Thèmes : entreprises ; auto-entrepreneurs ; statut. conséquences. concurrence

Mme Odette Duriez attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sur le statut d'auto-entrepreneur mis en place par la loi dite de modernisation de l'économie du 4 août 2008. Ce nouveau statut mécontente les professionnels artisans des travaux publics et du paysage immatriculés au répertoire des ...

Thèmes : justice ; chambres régionales des comptes ; restructuration. perspectives

Mme Odette Duriez attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur le projet de réforme des juridictions financières promu par le premier président de la Cour des compte. Ce projet risque de mettre en péril le contrôle des finances publiques locales, mission essentielle des chambres régionales des comptes. Conçu comme un contrepoids indispensabl...