Odette Duriez
Question N° 52848 au Ministère de l'Éducation
Question soumise le 23 juin 2009
Mme Odette Duriez attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les inquiétudes des délégués départementaux de l'éducation nationale (DDEN) concernant le projet de loi des établissements publics d'enseignement primaire (EPEP). L'une des fonctions de l'EPEP est de doter l'école, sans personnalité morale actuellement, d'un statut juridique pour une gestion pédagogique moderne et efficace. Le conseil d'administration des EPEP sera doté d'un directeur, de représentants des communes, de représentants élus des personnels enseignants et non enseignants et de représentants élus des parents. Les délégués départementaux de l'éducation nationale n'ont aucun représentant prévu dans cette instance. Outre la fonction de surveillance des bâtiments scolaires, le DDEN suit les questions liées au transport scolaire, aux restaurants scolaires, bibliothèques et centres de documentation, plus largement à tout l'environnement éducatif. La position particulière du DDEN, par son autonomie à l'égard des partenaires institutionnels de l'école, lui permet d'établir un dialogue constructif et de jouer un rôle d'interface entre l'école, la municipalité et les autorités académiques. Il veille aux bonnes conditions de la vie de l'enfant à l'école et autour de l'école. Le délégué départemental de l'éducation nationale est le représentant laïc de la société civile attachée au bon fonctionnement de l'école publique. Aussi lui demande-t-elle quelles décisions il entend prendre afin que l'ensemble des partenaires de l'école soit représenté au sein des EPEP.
Réponse émise le 8 septembre 2009
L'organisation de l'école républicaine est demeurée inchangée depuis le début des années 1880. Or, il est évident que ses missions ont profondément changé en un siècle. Pour répondre à ces évolutions, il est nécessaire de réfléchir à l'organisation juridique des écoles. C'est pour cela que la loi de 2005 sur l'avenir de l'école a ouvert la voie à l'expérimentation des EPEP (établissements publics d'enseignement primaire). Actuellement, les écoles sont dépourvues de la personnalité morale, à la différence des collèges et des lycées. Il s'agit donc de les doter d'un statut juridique qui permette une gestion pédagogique à la fois moderne et efficace. Trois députés ont décidé de réfléchir à ce sujet et ont déposé une proposition de loi tendant à généraliser la création des EPEP. Les écoles de 15 classes et plus seraient regroupées automatiquement en EPEP, et les écoles à partir de 13 classes le seraient sur la base du volontariat. Cette proposition de loi porte donc exclusivement sur les écoles de taille importante qui accueillent souvent davantage d'élèves que certains collèges ruraux. Le nouveau statut leur donnera les moyens de mieux gérer ces effectifs et les projets pédagogiques pilotés par le directeur de l'EPEP. Les auteurs de cette proposition avaient annoncé une discussion de ce texte dans le courant du premier semestre 2009, il n'est cependant pas encore à l'ordre du jour. Toutefois le Gouvernement est prêt à entamer ce débat, qui paraît aller dans le sens d'une plus grande efficacité de notre école.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.