Questions écrites d'Odette Duriez

Thèmes : assurance maladie maternité : prestations ; forfait hospitalier ; hausse. conséquences

Mme Odette Duriez attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'augmentation du forfait hospitalier. Dans un contexte de crise déjà difficilement supportable pour la grande majorité des familles françaises, l'augmentation du forfait n'apparaît guère judicieuse alors que 40 % des Français retardent les soins, en renonçant tout simplement à se soigner pour des raisons fina...

Thèmes : retraites : généralités ; pensions de réversion ; ouverture des droits. délais

Mme Odette Duriez attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les délais de versement de la pension de réversion. En effet, il est fréquent de constater des délais de traitement administratifs qui retardent ce versement et pénalisent ainsi fortement les personnes ayant perdu leur conjoint et qui se retrouvent sans a...

Thèmes : enseignement secondaire : personnel ; PEGC ; carrière

Mme Odette Duriez attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des professeurs d'enseignement général de collège (PEGC). Les PEGC ont permis, à partir des années 1960, de répondre à la demande croissante d'enseignement et d'assurer ainsi l'efficacité de notre système éducatif. Par la création d'une « hors classe » en 1989, puis d'une « classe exceptionnelle » e...

Thèmes : pharmacie et médicaments ; pharmaciens ; obligation de conseil. mise en oeuvre

Mme Odette Duriez attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la question du conseil en pharmacie. L'UFC-Que choisir a publié, dans le numéro du mois de septembre de « Que choisir », un dossier édifiant sur la qualité du conseil délivré dans les pharmacies. L'enquête s'est déroulée dans près de 1 400 officines, donnant lieu chaque fois à l'achat de deux médicaments vendu...

Thèmes : impôt sur le revenu ; assiette ; indemnités journalières. réforme

Mme Odette Duriez attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les inquiétudes de la Fédération nationale des accidentés du travail et des handicapés (FNATH) s'agissant de la fiscalisation des indemnités journalières des victimes d'accidents du travail. Cette imposition est vécue comme une injustice. En effet, ces indemnités ne peuvent en aucun cas être...

Thèmes : sociétés ; sociétés d'exercice libéral ; architecture. ouverture du capital. conséquences

Mme Odette Duriez attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la transposition en droit français, avant la fin de l'année 2009, de la directive européenne n° 2006/123/CE du 12 décembre 2006. Cette directive vise globalement d'innombrables activités sans évoquer leurs spécificités éventuelles, ni les motifs qui ont conduit certains États à "réglementer"...

Thèmes : fonction publique hospitalière ; ambulanciers ; carrière. revendications

Mme Odette Duriez attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la reconnaissance de la profession d'ambulancier, profession bien trop souvent méconnue. En effet, l'ambulancier hospitalier est toujours considéré comme personnel technique alors que sa formation initiale, depuis 2006, leur procure un diplôme d'État d'ambulancier, avec une passerelle commune d'aide soignant. ...

Thèmes : éducation physique et sportive ; effectifs de personnel ; perspectives

Mme Odette Duriez attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la dégradation de la pratique de l'éducation physique et sportive dans le système éducatif français. En effet, depuis quatre ans, un départ sur trois à la retraite n'est pas remplacé dans l'éducation nationale. Pour la rentrée 2009, 150 postes ont été de nouveau supprimés dans les établissements du second degré ...

Thèmes : chambres consulaires ; chambres de commerce et d'industrie ; budget. perspectives

Mme Odette Duriez attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les inquiétudes exprimées par la chambre de commerce et d'industrie de Béthune concernant le financement public tel que prévu dans projet de loi de finances pour 2010. En effet, a été adoptée une baisse de 5 % du produit fiscal consulaire pour 2010. Cette amputation de 5 % de leurs ressource...

Thèmes : sécurité publique ; sécurité des biens et des personnes ; noyades. lutte et prévention

Mme Odette Duriez attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée des sports sur le problème des noyades en piscines publiques. Malgré l'opération « savoir nager », menée sur une centaine de sites seulement, à laquelle peu d'enfants ont pu participer et les campagnes de prévention comme celle de l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé, l'Institut de veille sanitair...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; famille et solidarité : structures administratives ; défenseur des enfants. suppression

Mme Odette Duriez attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur la décision du Gouvernement de supprimer le Défenseur des enfants. Deux projets de loi visent en effet à supprimer l'institution du Défenseur des enfants pour leur substituer un défenseur des droits. Ce dernier ne pourrait intervenir que pour des situations inscrites dans le droit fran...

Thèmes : étrangers ; conditions d'entrée et de séjour ; mineurs isolés. prise en charge

Mme Odette Duriez attire l'attention de M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sur les conséquences de la fermeture de la « jungle » de Calais pour les mineurs isolés qui composent près de la moitié des réfugiés placés en centre de rétention. En effet, lors de la fermeture de cette jungle, de nombreux mineurs ont été interpellés....

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; écologie, énergie, développement durable et mer : services extérieurs ; personnels des réseaux et infrastructures. pénibilité du travail. prise en compte

Mme Odette Duriez attire l'attention de M. le Premier ministre sur un arbitrage interministériel sollicité par M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire le 15 mai 2009. Cette demande fait suite au refus du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique d'accorder la mise en place d'un dispositif de...

Thèmes : professions de santé ; ordre professionnel ; infirmiers. salariés. cotisations. assujettissement

Mme Odette Duriez attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le montant de la cotisation à l'ordre des infirmiers. En effet, ce montant qui s'élève à 75 euros est difficilement acceptable pour de nombreux infirmiers. Afin de pondérer ce montant pour les professionnels, le syndicat d'infirmières salariées propose que la cotisation ordinale ouvre droit à une réduction d'i...

Thèmes : transports ferroviaires ; transport de marchandises ; développement

Mme Odette Duriez attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la politique du fret de la SNCF. La SNCF s'apprête à annoncer la suppression de 60 % du trafic par « wagon isolé », soit environ 18 % de la totalité du trafic du fret ferroviaire. L'ef...

Thèmes : professions de santé ; ophtalmologistes ; effectifs de la profession

Mme Odette Duriez attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la pénurie de médecins ophtalmologistes dans certains départements, notamment dans le Pas-de-Calais. En effet, les délais d'attente pour un rendez-vous sont parfois très longs et les dépassements d'honoraires sont fréquents du fait du manque criant d'ophtalmologistes. Le ...

Thèmes : emploi ; Pôle emploi ; fonctionnement. moyens

Mme Odette Duriez attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur la situation de Pôle emploi. Depuis la fusion de l'ANPE et du réseau des ASSEDIC en janvier 2009, le Pôle emploi continue à rencontrer des difficultés dans le traitement des dossiers et des missions qui lui sont confiés. Le manque de moyens humains et financiers et la fusion précipitée des deux grands service...

Thèmes : postes ; La Poste ; statut. réforme. perspectives

Mme Odette Duriez attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le projet de statut de notre service public postal et son examen par le Parlement. Au lendemain du succès populaire de la consultation citoyenne, il convient de reconsidérer la question à la lumière d'un texte désavoué par des millions de Français. Le texte du Gouvernement prévoit que cet ét...

Thèmes : transports aériens ; contrôle aérien ; restructurations. conséquences

Mme Odette Duriez attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les conséquences de la RGPP sur la mission de l'État en matière de sécurité aérienne. En effet, l'État, malgré la régionalisation des ports et aéroports, doit assurer les missions liées à la sécurité des vols, notamment le contrôle aérien. Dans la région Nord-Pas-de-Calais, le service de la navigation aéri...

Thèmes : santé ; syndrome d'apnée obstructive du sommeil ; prise en charge

Mme Odette Duriez attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la prise en charge des syndromes d'apnée obstructive du sommeil (SAOS) par l'assurance maladie. Le syndrome d'apnée du sommeil touche entre 3,5 % et 5 % de la population, en majorité des hommes. La sécurité sociale prend aujourd'hui en charge une partie des frais relatifs aux appareils respiratoires. Or, il ap...